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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident de travail datant de décembre 2021
Sujet (Cloturé) initié par Sosso, il y a 1 mois - 493 vues

Bonjour,

Je travaille en ehpad public en tant qu agent des services hospitalier qualifié hôtellerie et ménage et une aide-soignante m'a mis un résident en salle à manger et au moment de le placer à sa table et de mettre les freins de son fauteuil roulant il m'a mis un coup de poing au visage fractures de 4 dents de devant joue et œil. Et apparemment il n'y aurait pas d'assurance pour les contractuelles d'après les dire de la Directrice. Mon assurance axa à demander la responsabilité civile du résident elle n'a pas voulu la donner. Normalement l'ehpad aurai dû appeler les pompiers pour aller à l'hôpital pour faire constater les séquelles et bin non j'ai travaillé avec ma douleur dentaire. En fin d'après-midi je suis allée voir mon dentiste qui m'a demandé si l ehpad avait appelé les pompiers je lui ai dit que non il m'a dit que c'était pas grave.

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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

En tant qu'agent des services hospitaliers, vous êtes sous la responsabilité de l'établissement.

L'EHPAD a une obligation de sécurité envers ses employés, ce qui inclut la protection contre les agressions potentielles des résidents.

Si l'EHPAD n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, sa responsabilité pourrait être engagée.

L'EHPAD aurait dû appeler les secours pour vous aider après l'incident. Le fait de ne pas avoir agi dans ce sens pourrait constituer un manquement à son obligation de sécurité.

Concernant l'assurance, il est important de vérifier si l'EHPAD dispose d'une assurance responsabilité civile qui couvre les accidents survenus dans le cadre de votre travail.

Si l'EHPAD refuse de fournir cette information, cela pourrait compliquer la situation, mais cela ne vous empêche pas d'agir.

Vous pourriez envisager d'engager une action en responsabilité délictuelle contre l'EHPAD pour obtenir réparation du préjudice subi, tant sur le plan matériel (frais médicaux, perte de revenus éventuelle) que moral (souffrance, stress).

En résumé, vous avez des recours possibles pour engager la responsabilité de l'EHPAD en raison de l'accident survenu.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Sosso
merci beaucoup Maitre
il y a 1 mois
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