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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation de travail
Sujet initié par nadiapp43@gmail.com, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour,
J’ai commencé à travailler en CDI pour mon employeur initial dans la société X. Au bout de 4 mois, il m’a fait signer un contrat de transfert vers une autre société Y, en m’expliquant qu’il s’agissait d’une opération de fusion-absorption. Selon lui, je n’avais pas besoin de demander une nouvelle autorisation de travail puisque c’était simplement un transfert lié à une réorganisation juridique interne.

Par la suite, il a clôturé sa première entreprise X et a créé une nouvelle structure juridique Z pour poursuivre son activité. Je me pose donc la question de savoir si, dans ce contexte particulier (transfert + changement de structure), je dois refaire une demande d’autorisation de travail ou si l’autorisation initiale reste valable vu que mon employeur techniquement reste le meme + mes missions, mon salaire et ma localisation.

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1 réponse
Chère Madame,

En vertu de l'article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, comme dans le cas d'une fusion ou d'une absorption, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cela signifie que votre contrat de travail est transféré au nouvel employeur sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat ou de demander une nouvelle autorisation de travail, tant que vos conditions de travail, votre salaire et votre localisation demeurent inchangés.

Cependant, il est important de noter que si votre employeur a effectivement créé une nouvelle structure juridique (société Z) après la clôture de l'ancienne (société X), cela pourrait être considéré comme un changement d'employeur.

Dans ce cas, l'autorisation de travail initiale pourrait ne pas être valable pour la nouvelle structure, et il serait prudent de vérifier si une nouvelle demande est nécessaire, surtout si vous êtes un ressortissant étranger soumis à des obligations spécifiques en matière de travail.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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