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Aide juridictionnelle
Sujet initié par Mili, il y a 2 mois - 353 vues

Bonjour,

Jai fait un dossier daide juridictionnelle il y a un peu plus dun mois avec attribution d'avocat. On ma annoncer dernièrement 4 a 6 mois de delai. Hors juillet arrive vite et le pere doit lavoir un mois. Est il possible de trouver un avocat de mon coté maintenant et de le dire au bureau daide juridictionnelle ou cest trop tard comme jai demandé l'attribution ?
Aussi est ce que l'avocat va me faire payer bien que la demande daide juridictionnelle soit deja demandé ou ca peut etre pris en compte sous laide juridictionnelle quand je laurai ?

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3 réponses
Bonjour,

Concernant la possibilité de choisir un avocat après avoir demandé l'attribution d'un avocat d'office, vous avez le droit de choisir votre avocat, même si vous avez déjà demandé l'aide juridictionnelle.

Toutefois, il est impératif que cet avocat accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous devez donc informer le bureau d'aide juridictionnelle de votre choix et obtenir l'accord de l'avocat que vous souhaitez désigner.

Si vous ne le faites pas, un avocat d'office pourra vous être attribué.

En ce qui concerne les honoraires de l'avocat, si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas vous réclamer d'honoraires supplémentaires en dehors de la contribution qui lui sera versée par l'État.
Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est retirée ultérieurement en raison d'une augmentation de vos ressources, l'avocat pourra alors vous demander des honoraires (Article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Vous pouvez donc choisir un avocat de votre côté, mais vous devez le signaler au bureau d'aide juridictionnelle.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne devrait pas vous faire payer tant que cette aide est en vigueur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Mili
Bonjour Maître. D'accord Mais il reste environ 3 mois avant que une réponse de l'aide juridictionnelle me soit donnée. Ma demande étant déjà faite, l'avocat peut il me faire payer si j'en trouve au plus tôt qui accepte l'aide juridictionnelle ?
(J'aurai l'aide juridictionnelle totale)

Merci sinon pour le reste de la question
il y a 2 mois
SignalerRépondre
En vertu de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, il est stipulé que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération.

Cela signifie que tant que vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous réclamer d'autres honoraires en plus de la contribution qui lui sera versée par l'État.

Cependant, si vous trouvez un autre avocat qui accepte de vous représenter dans le cadre de l'aide juridictionnelle, il est important de noter que ce nouvel avocat devra également respecter les mêmes règles concernant l'aide juridictionnelle.

Ainsi , tant que vous êtes en attente de la décision concernant votre aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous demander de payer des honoraires supplémentaires.

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il y a 2 mois
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