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Sujet (Cloturé) initié par netil y a 1 an - 1400 vues
Bonjour, Faut-il exposer les moyens de cassation et expliquer les faits et le droit dans la demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, ou suffit-il de faire la demande sans ces explications ?
Merci de vos réponses
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Dans une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, il est recommandé d'exposer brièvement les moyens de cassation, ainsi que les faits et les éléments juridiques essentiels.
Bien que la demande d'aide juridictionnelle ne soit pas un mémoire en cassation, la commission d'admission doit pouvoir apprécier si le pourvoi présente une chance raisonnable de succès. C'est pourquoi il est préférable de mentionner succinctement les arguments de droit qui justifient le recours.
Toutefois, une explication trop détaillée n'est pas nécessaire à ce stade. Il faut surtout démontrer que le pourvoi n'est pas manifestement irrecevable ou dépourvu de fondement sérieux.
Cordialement.
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il y a 1 an
net
merci maître, me conseillez vous de prendre un avocat pour faire la demande d'aide juridique en premier temps?
Oui, il est fortement recommandé de prendre un avocat pour une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation. La procédure devant la Cour de cassation est très spécifique et nécessite l'intervention d'un avocat aux Conseils, qui est le seul habilité à plaider devant cette juridiction.
Pourquoi un avocat est indispensable ? La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais vérifie si le droit a été correctement appliqué. Il faut donc une argumentation juridique précise et technique. Contrairement aux juridictions inférieures, seul un avocat spécialisé (avocat aux Conseils) peut introduire un pourvoi en cassation.
Cordialement.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
net
merci maître, me conseillez vous de prendre un avocat pour cette demande d'aide juridictionnel ?
il y a 1 an
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