Bonjour,
Oui, vous avez le droit de demander un certificat de non-appel au greffier du tribunal qui a prononcé votre divorce. Ce certificat atteste que le jugement de divorce n'a pas été contesté par appel et peut être nécessaire pour des démarches administratives à l'étranger.
Pour obtenir ce certificat, vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement de divorce. Il est conseillé de préparer les informations suivantes :
Vos coordonnées complètes,
Les références du jugement de divorce (date, numéro de dossier, etc.),
Une demande écrite précisant que vous souhaitez obtenir un certificat de non-appel.
Il est également recommandé de vérifier si des formalités spécifiques sont requises pour l'utilisation de ce certificat à l'étranger, comme une apostille ou une traduction.
N'hésitez pas à consulter un avocat si vous avez besoin d'assistance dans cette démarche.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous êtes les meilleures
il y a 3 mois