Les contraventions de 5e classe en droit rural sont les plus graves des contraventions. Elles sont prévues notamment par le Code rural et peuvent viser des infractions liées à l'environnement, à l'exploitation agricole, à l'utilisation de produits phytosanitaires, etc.
Sanctions principales prévues par l'article 131-13 du Code pénal :
Amende maximale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (dans un délai de 12 mois).
Éventuellement des peines complémentaires (confiscation, interdiction d’exercer, affichage du jugement, etc.), selon les textes spéciaux du Code rural.
Certaines infractions peuvent aussi entraîner :
Une suspension ou retrait d’aides publiques,
Une mise en demeure administrative,
Voire des sanctions civiles ou disciplinaires si l’auteur est exploitant aidé ou soumis à des contrôles PAC.
Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
En fait, j'ai commandé et payer des boucles pour identifier mes bovins a la chambre d'agriculture de l'Allier mais je n'est jamais reçu ma commande et cela deux années consécutives, lors de cette commande j'ai payer en même temps les cotisations IPJ , actuellement ont me réclame un deuxième payement, et du fait que mes bovins ne son toujours pas identifié ils mon verbalisé et convoqué devant le tribunal de police, pour une cinquantaine de bovins non identifiés, au surplus de cela ont demande des analyses ADN des bovins pour l'identification, a ma connaissance il n'y a jamais de tel contrôle,
il y a 3 jours
Vous pouvez contester l'infraction en démontrant que vous avez bien commandé et payé les boucles auprès de l'organisme compétent (preuve de commande, règlement, relances). En l'absence de livraison, votre responsabilité peut être atténuée. L'article L212-9 du Code rural impose l’identification, mais ne vous rend pas responsable des défaillances de la Chambre d’agriculture. Pour les analyses ADN, cela reste exceptionnel et nécessite justification. Vous pouvez demander la relaxe sur la base d’un empêchement légitime. Merci de valider ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question, étant sous opiacé depuis une vingtaine d'années, cela rend t'il obligatoire pour la procédure la présence d'un avocat et d'un neurologue ?
il y a 3 jours
Non, ni la présence d’un avocat ni celle d’un neurologue n’est juridiquement obligatoire dans une procédure liée à un usage prolongé d’opiacés, sauf cas particulier (ex. expertise judiciaire ou procédure pénale complexe). En revanche, un certificat médical détaillé, notamment d’un médecin addictologue ou traitant, peut être requis pour évaluer les effets sur votre discernement ou votre état de santé. La présence d’un avocat reste toutefois fortement recommandée selon la nature de la procédure (tribunal, administration, etc.).
il y a 3 jours
Merci pour votre réponse, cordialement
il y a 3 jours
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