Résiliation assurance auto refusée

Sujet (Cloturé) initié par MDil y a 3 mois - 753 vues

Bonjour,

J'ai reçu mon appel de cotisation assurance auto par courrier daté du 3 mai 2026.
J'ai demandé la résiliation de ce contrat car je ne roule plus avec ma voiture qui a des frais énormes de réparations et je compte sûrement la vendre en l'état.
L'assurance m'a clairement dit qu'il ne pouvait pas prendre en compte ma demande car il fallait que je prévienne 2 mois avant.

En a t'il le droit ?
Que dois je faire ?
Je ne compte pas régler une cotisation de 1050 euros pour une voiture qui ne roule plus et qui est stockée chez moi en attendant.

Merci de vos réponses
Cordialement

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1 réponse

Maître François CHEVALIER

Avocat au barreau de Nantes

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Bonjour,

Il faut distinguer plusieurs choses.

Pour une assurance auto classique, la résiliation "à l'échéance annuelle" obéit en effet à un délai de préavis (souvent 2 mois) prévu au contrat. Si vous prévenez après ce délai, l'assureur est en droit de refuser la résiliation à cette échéance-là.

Mais, depuis plusieurs années, dès que le contrat a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans pénalité, par simple courrier (souvent en recommandé), avec un préavis d'un mois. C'est la loi Hamon. L'assureur ne peut pas vous opposer la règle des "2 mois avant l'échéance" si le contrat a plus d'un an. Il doit mettre fin au contrat un mois après réception de votre demande.

Attention toutefois : Tant que la voiture est immatriculée et que vous en êtes propriétaire, la loi impose qu'elle soit couverte au moins en responsabilité civile, même si elle ne roule pas, car elle peut encore causer un dommage (incendie, par exemple).

De la même manière, si votre véhicule venait à être volé et qu'il causerait un dommage corporel ou matériel, vous pourriez être tenu responsable (notamment si les voleurs ne sont pas identifiés).

L'assureur peut donc vous opposer le fait que, si vous gardez le véhicule, il doit rester assuré au minimum au titre de la RC.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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