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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

1er demande de carte professionnelle
Sujet initié par Orne1505la75!, il y a 4 jours - 203 vues

Bonjour,

Mon service m'a demandé de constituer un dossier de carte professionnelle. Cette demande a été enregistrée ldepuis le 28/03/2025.
A ce jour, mon dossier est complet et en cours d'instruction cependant je n'ai reçu aucun retour depuis deux mois. Je me permets de vous contacter afin de savoir si ce délai signifie que mon dossier est rejeté et quelles demarches je dois entreprendre. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements

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1 réponse
Bonjour,

En principe, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois ne signifie pas automatiquement que votre dossier est rejeté. Selon l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, mais cela dépend du type de décision attendue.

Il est recommandé de contacter directement l'administration compétente pour obtenir des précisions sur l'état de votre dossier. Vous pouvez également envisager d'adresser une demande de recours gracieux ou un recours contentieux si vous considérez que votre dossier est en attente sans justification.

Enfin, vous pouvez également faire usage du droit à un recours en cas de silence de l'administration, en vous référant à l'article L. 231-2 du même code, qui prévoit les modalités de recours en cas de silence.

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il y a 4 jours
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