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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Inaptitude par le médecin du travail.
Sujet initié par Marisa, il y a 3 jours - 697 vues

Bonjour, j'ai eu un arrêt de travail pour un burn-out, il a été diagnostiqué une dépression sévère. La médecine de travail a appelé mon chef pour dire que je dois être obligatoirement en arrêt. Dans la remarque de l'attestation de suivi de la médecine du travail il est noté « état de santé non compatible avec le poste ce jour ,relève du système de soins, sera revu à son retour dans l'entreprise (l'employeur devra reprendre un rendez-vous) or l'employeur n'a pas repris de rendez-vous et je suis retourné au travail. Que risque-t-il ? suis-je protégé en cas de licenciement, sanction disciplinaire, ou tout autre sanction similaire ? Pourrais-je me défendre grâce à cette négligence de mon patron. Merci

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6 réponses
Bonsoir,

En vertu de l'article L. 4624-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de faire procéder à une visite de reprise par le médecin du travail lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 30 jours.

Si cette visite n'est pas réalisée, cela peut constituer une négligence de la part de l'employeur.

De plus, selon la jurisprudence, si vous avez manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en œuvre la procédure pour solliciter l'avis du médecin du travail sur votre aptitude à la reprise (Cass. Soc. 28 Juin 2006 n°04-47.746). Ainsi, si vous avez été contraint de reprendre le travail sans cette visite, vous pourriez être en mesure de contester un éventuel licenciement ou sanction disciplinaire en invoquant cette négligence.

En cas de licenciement, vous pourriez également faire valoir que votre état de santé, reconnu par la médecine du travail, ne permettait pas votre reprise sans évaluation préalable. Cela pourrait renforcer votre défense contre un licenciement que vous jugeriez abusif.

Je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à votre arrêt de travail et à la communication avec la médecine du travail, ainsi que toute correspondance avec votre employeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Marisa
C'était un arrêt de mois de 30 jours mais avec une visite à faire dans un délai de maximum 8j . Sûrement car c'est reconnu comme maladie professionnelle. Est ce quand même la même chose ?
il y a 3 jours
SignalerRépondre
En effet, pour un arrêt de travail de moins de 30 jours, vous êtes tenu de passer une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours suivant votre retour au travail.

Cette visite a pour but de vérifier votre aptitude à reprendre votre poste et d'évaluer si des aménagements sont nécessaires en fonction de votre état de santé (article L. 4624-1 du Code du travail).

Pour les arrêts de plus de 30 jours, la procédure est légèrement différente, car une visite de préreprise peut être organisée pour favoriser votre maintien dans l'emploi. Cependant, dans les deux cas, la visite médicale est obligatoire et doit être effectuée dans les délais impartis.

Par conséquent , même si votre arrêt est reconnu comme maladie professionnelle et dure moins de 30 jours, vous devez tout de même respecter l'obligation de passer une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant votre retour.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Marisa
Passer ce délai de 8 jours sans visite , mon contrat est il suspendu ? Merci infiniment
il y a 2 jours
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En effet, selon l'article L4624-2-3 du Code du travail, lorsque vous avez été absent pour maladie professionnelle, votre employeur doit organiser une visite médicale de reprise au plus tard dans les 8 jours suivant votre retour au travail.

Tant que cette visite n'a pas eu lieu, votre contrat de travail reste suspendu. Cela signifie que vous ne pouvez pas être considéré comme ayant repris votre activité tant que la visite médicale n'est pas effectuée.

Ainsi, si vous ne passez pas cette visite dans le délai imparti, votre contrat de travail demeure suspendu, et vous ne serez pas tenu de reprendre votre poste.

Il est donc crucial de veiller à ce que cette visite soit organisée dans les délais requis pour éviter toute ambiguïté concernant votre statut professionnel.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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