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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Jaf
Sujet initié par Flo25, il y a 20 heures - 196 vues

Bonjour,
Que veut dire tout jours fériés qui précède ou suite une période de garde celui ci sera intégré merci de vos réponses
Car l'ex conjoint de me femme dépose une plainte pour non présentation d'enfant hier alors que le jour férié et aujourd'hui

Merci de vos réponses
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La formule "tout jour férié qui précède ou suit une période de garde sera intégré" signifie que si un jour férié est juste avant ou juste après une période de garde prévue, alors ce jour est considéré comme faisant partie intégrante de cette période de garde.

Exemple : si l’enfant doit être chez un parent du vendredi soir au dimanche soir et qu’un jour férié tombe le jeudi, alors la garde commence dès le mercredi soir. Si le jour férié est un lundi, alors la garde se prolonge jusqu’au lundi soir.

Dans votre situation, si le jour férié est aujourd’hui (jeudi) et que la période de garde commence demain (vendredi), alors ce jeudi peut être considéré comme faisant partie de la garde, si cela est bien mentionné dans le jugement.

Cependant, si l’ex-conjoint a déposé plainte pour non-présentation d’enfant hier (mercredi), alors qu’il n’était pas encore en période de garde selon le jugement, la plainte est probablement infondée, sauf mention contraire dans la décision du juge.

Il est important de relire attentivement le jugement du juge aux affaires familiales et de conserver tous les échanges écrits.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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Flo25
Sa période de garde commence demain
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Merci pour la précision.

Si la période de garde de l'ex-conjoint commence demain (vendredi), et que le jour férié est aujourd’hui (jeudi), alors la plainte pour non-présentation d’enfant déposée hier (mercredi) ne tient pas, sauf si le jugement indique expressément que le jour férié précédent doit être intégré automatiquement dans la période de garde.

Cependant, d’après la formulation que vous mentionnez : « tout jour férié qui précède ou suit une période de garde sera intégré », cela signifie que le jeudi férié (aujourd’hui) fait bien partie de la garde s'il est immédiatement avant ou après la période de garde prévue.

Donc si le jugement indique bien cette clause, alors la période de garde aurait commencé aujourd’hui (jeudi), et non demain (vendredi). Dans ce cas, l’enfant aurait dû être remis dès aujourd’hui, et la plainte pour non-présentation pourrait être recevable si l’enfant n’a pas été remis ce jeudi.

Conclusion :

Si cette clause est écrite dans le jugement, le jour férié (jeudi) s’intègre à la garde : vous deviez remettre l’enfant aujourd’hui.

Si ce n’est pas écrit dans le jugement, alors le jour férié ne s’intègre pas, et la plainte est infondée.

Vérifiez attentivement ce que dit précisément le jugement du JAF.

Merci de valider ma réponse.
il y a 20 heures
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