La préfecture n'a pas donné de reponses

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 447 vues

Bonjour,

Le 04 avril 2025, un député de l’assemblée nationale a envoyé un email avec des preuves à la préfecture pour l’informer que l’un des médecins de L’OFII n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état lorsqu’il a donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour

Il faut savoir que le conseil national de l'ordre des médecins considèrent que les médecins de l'OFII comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle

Jusqu’aujourd’hui, la préfecture n’a pas donné de réponse et la préfecture n’a pas ouvert une enquête malgré le fait que
L’article L4124-2 du Code de la santé publique, prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre (….) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes commis dans l’exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Est-ce qu’on peut considérer l’absence de la réponse de la préfecture comme un déni de justice ? Si oui, quels recours il faut faire ?
Merci de vos réponses