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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1543 vues
Bonjour,
Le 04 avril 2025, un député de l'assemblée nationale a envoyé un email avec des preuves à la préfecture pour l'informer que l'un des médecins de L'OFII n'a pas respecté la jurisprudence du conseil d'état lorsqu'il a donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour
Il faut savoir que le conseil national de l'ordre des médecins considèrent que les médecins de l'OFII comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle
Jusqu'aujourd'hui, la préfecture n'a pas donné de réponse et la préfecture n'a pas ouvert une enquête malgré le fait que L'article L4124-2 du Code de la santé publique, prévoit que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre (....) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »
Est-ce qu'on peut considérer l'absence de la réponse de la préfecture comme un déni de justice ? Si oui, quels recours il faut faire ? Merci de vos réponses
Le 04 avril 2025, un député de l’assemblée nationale a envoyé un email avec des preuves à la préfecture pour l’informer que l’un des médecins de l’ofii n’a pas
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L'absence de réponse de la préfecture ne constitue pas automatiquement un déni de justice, mais elle peut être interprétée comme une décision implicite de rejet si elle dépasse un certain délai.
Selon l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, un déni de justice implique une carence caractérisée et injustifiée de l'administration dans l'exercice de ses obligations.
En revanche, selon l'article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite.
Quels recours possibles ? Recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministère de l'Intérieur.
Saisine du tribunal administratif pour excès de pouvoir si la décision implicite vous est défavorable.
Si vous souhaitez engager la responsabilité de l'État pour faute lourde ou déni de justice, vous devrez démontrer une carence persistante et injustifiée dans l'exercice d'une obligation légale
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
L'absence de réponse de la préfecture dans un délai raisonnable ne constitue pas automatiquement un déni de justice au sens de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire. En revanche, au-delà de deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du CRPA).
Si vous estimez que la préfecture aurait dû transmettre les faits au procureur ou aux autorités compétentes en application de l'article L4124-2 du Code de la santé publique, vous pouvez :
* déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet ou du ministère de l'intérieur ; * saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir si la décision implicite vous est défavorable ; * alerter le Défenseur des droits pour manquement à une obligation légale de transmission.
Enfin, pour engager la responsabilité de l'État pour faute lourde ou déni de justice, vous devrez démontrer une carence caractérisée, persistante et injustifiée dans l'exercice d'une obligation légale.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
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