Saisies non comptabilisees

Sujet initié par Nanard, il y a 4 jours - 520 vues

Oui, vous devez impérativement informer le juge de l’exécution de toute erreur ou omission concernant le calcul de votre dette avant la vente forcée. En l’occurrence, si des saisies bancaires ont été effectuées mais **non comptabilisées** dans les relevés produits par le syndic ou l’huissier, cela fausse le montant réellement dû et peut vous porter un préjudice financier grave.

Voici ce que vous devez faire, étape par étape :

1. **Saisir le juge de l’exécution (JEX)** :
Adressez un **courrier en recommandé avec accusé de réception** au greffe du tribunal judiciaire compétent (lieu de l’immeuble), à l’attention du **juge de l’exécution**, en exposant :

* le détail des saisies déjà opérées,
* les erreurs constatées (montants non comptabilisés),
* les documents bancaires à l’appui (même s’ils sont postérieurs à la saisie, s’ils prouvent un débit),
* et demandez au juge de réviser le montant total de la créance avant la vente forcée.

2. **Demandez à votre banque** de vous transmettre les **preuves de chaque saisie** :

* Dates,
* Montants prélevés,
* Coordonnées des huissiers ou titulaires du compte destinataire.

3. **Demande écrite au syndic et à l’huissier** :

* Écrivez au **syndic par lettre RAR**, même si le comptable vous a déjà répondu, pour formaliser la demande de vérification complète.
* Écrivez également à **l’huissier** ayant procédé aux saisies, avec accusé de réception, pour qu’il vous transmette une **attestation de règlement** pour chaque saisie opérée.

4. **Concernant la CARPA** :
Si le syndic vous parle d’un crédit via la CARPA, demandez une **preuve écrite du versement** de chaque somme correspondant à une saisie, avec la date et le nom de l’huissier. Vous pouvez aussi écrire directement à la CARPA départementale concernée.

5. **Plainte ?**

* Il est **prématuré** de porter plainte pour escroquerie tant que vous n’avez pas épuisé les voies de vérification amiables.
* En revanche, si le syndic **refuse de corriger l’état des dettes malgré les preuves**, vous pourrez en informer le juge et, si nécessaire, engager une action en responsabilité civile contre lui ou l’huissier.
* La plainte pénale pour escroquerie devra être étayée (preuve d’intention frauduleuse, enrichissement illégal).

6. **À qui écrire ?**

* **Au JEX :** tribunal judiciaire de votre lieu d’habitation, service des exécutions forcées.
* **Au syndic :** gestionnaire ou président du conseil syndical, en RAR.
* **À l’huissier :** directement, en RAR.

Résumé : signalez par écrit au juge de l’exécution les erreurs chiffrées, joignez vos justificatifs, et demandez une révision du montant de la dette avant la vente forcée. En parallèle, formalisez toutes vos demandes de preuve auprès du syndic, de l’huissier, de la banque et de la CARPA.

Merci de valider ma réponse.