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Sujet (Cloturé) initié par Nanardil y a 1 an - 1190 vues
Bonjour,
si avant une saisie immobilière en cours des saisies bancaires ont été effectuées mais n ont pas été comptabilisées correctement dois je informer le juge d execution pour modifier le montant de la dette pour éviter une erreur sur le montant total des charges a payer avant la vente forcée ? Le syndic n a pas comptabilisé plus de 5000 euros de saisies et me demande de voir avec l'huissier qui a effectué les saisies. Comme une des trois saisies bancaires est exacte et que les autres n ont pas été comptabilisées dois je porter plainte contre l'huissier ou le syndic ? la banque n a pas retrouvé la première saisie et je n ai pas le relevé de compte qui prouve le montant saisi mais celui du mois après la saisie prouvant que la somme a bien été débitée . La banque a retrouvé des traces de la deuxième saisie non comptabilisée .Dois je demander a ma banque de retrouver le nom des huissiers qui ont effectué les saisies non comptabilisées et celle qui n a pas été débitée sur mon compte ? Le comptable du syndic me signale la CARPA qui aurait crédité au syndic les saisies inexactes et la dernière qui semble exacte. A quelle adresse dois je signaler au juge le montant des saisies et la date des saisies prélevées sur mon compte et qui n apparaissent pas sur les relevés du syndic plus la saisie inexistante que je ne trouve pas sur mes relevés.SI le syndic ne répond pas a ma demande de vérifier les saisies avec l'huissier ou la CARPA puis je porter plainte pour escroquerie de la part du syndic ou de l huissier qui 'n a pas comptabilisé deux saisies ? Dois je signaler les erreurs par écrit au syndic ou au gestionnaire si le comptable m a déjà répondu par écrit et m.a communique les relevés avec les numeros de chèques des huissiers ?
Le syndic me conseille de contacter la carpa pour vérifier que les fonds de la saisie ont bien été payés et quelle somme exacte il a perçu. dois je contacter la carpa
Si je n' ai jamais reçu le relevé de banque prouvant une saisie du syndic a cause d un déménagement pour prouver la saisie est ce que le relevé du syndic
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Oui, vous devez impérativement informer le juge de l'exécution de toute erreur ou omission concernant le calcul de votre dette avant la vente forcée. En l'occurrence, si des saisies bancaires ont été effectuées mais **non comptabilisées** dans les relevés produits par le syndic ou l'huissier, cela fausse le montant réellement dû et peut vous porter un préjudice financier grave.
Voici ce que vous devez faire, étape par étape :
1. **Saisir le juge de l'exécution (JEX)** : Adressez un **courrier en recommandé avec accusé de réception** au greffe du tribunal judiciaire compétent (lieu de l'immeuble), à l'attention du **juge de l'exécution**, en exposant :
* le détail des saisies déjà opérées, * les erreurs constatées (montants non comptabilisés), * les documents bancaires à l'appui (même s'ils sont postérieurs à la saisie, s'ils prouvent un débit), * et demandez au juge de réviser le montant total de la créance avant la vente forcée.
2. **Demandez à votre banque** de vous transmettre les **preuves de chaque saisie** :
* Dates, * Montants prélevés, * Coordonnées des huissiers ou titulaires du compte destinataire.
3. **Demande écrite au syndic et à l'huissier** :
* Écrivez au **syndic par lettre RAR**, même si le comptable vous a déjà répondu, pour formaliser la demande de vérification complète. * Écrivez également à **l'huissier** ayant procédé aux saisies, avec accusé de réception, pour qu'il vous transmette une **attestation de règlement** pour chaque saisie opérée.
4. **Concernant la CARPA** : Si le syndic vous parle d'un crédit via la CARPA, demandez une **preuve écrite du versement** de chaque somme correspondant à une saisie, avec la date et le nom de l'huissier. Vous pouvez aussi écrire directement à la CARPA départementale concernée.
5. **Plainte ?**
* Il est **prématuré** de porter plainte pour escroquerie tant que vous n'avez pas épuisé les voies de vérification amiables. * En revanche, si le syndic **refuse de corriger l'état des dettes malgré les preuves**, vous pourrez en informer le juge et, si nécessaire, engager une action en responsabilité civile contre lui ou l'huissier. * La plainte pénale pour escroquerie devra être étayée (preuve d'intention frauduleuse, enrichissement illégal).
6. **À qui écrire ?**
* **Au JEX :** tribunal judiciaire de votre lieu d'habitation, service des exécutions forcées. * **Au syndic :** gestionnaire ou président du conseil syndical, en RAR. * **À l'huissier :** directement, en RAR.
Résumé : signalez par écrit au juge de l'exécution les erreurs chiffrées, joignez vos justificatifs, et demandez une révision du montant de la dette avant la vente forcée. En parallèle, formalisez toutes vos demandes de preuve auprès du syndic, de l'huissier, de la banque et de la CARPA.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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