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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorce a l amiable
Sujet initié par Tata, il y a 3 jours - 583 vues

Bonjour, je suis un étranger de nationalité tunisienne après quatre ans de mariage avec une française on a divorcé nous les deux a l amiable sa fait presque 4 mois .on a déclaré notre changement de situation chez tous les établissements ( caf , sécu,impôt ) sauf la préfecture on a rien envoyé.
Je voudrais savoir est ce que la préfecture au courant ou nn?
Est-ce que obligatoire de déclarer au préfecture.ou nn

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2 réponses
Bonjour
Votre question concerne la nécessité de déclarer un divorce à la préfecture après avoir été marié à une personne de nationalité française.

La préfecture est-elle au courant ?
Si vous n’avez pas informé la préfecture de votre divorce, il est possible qu’elle ne soit pas encore au courant. Toutefois, certaines administrations, comme la CAF, la Sécurité sociale et les impôts, peuvent transmettre des informations aux autres services de l’État. Il est donc possible que la préfecture finisse par être informée indirectement.

Est-il obligatoire de déclarer son divorce à la préfecture ?
Oui, il est obligatoire de signaler un changement de situation familiale à la préfecture, surtout si votre titre de séjour dépendait de votre mariage. En effet :
- Si vous aviez un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français, votre divorce peut affecter votre droit au séjour.
- Vous devez demander un changement de statut si vous souhaitez rester en France.
- La déclaration peut se faire en ligne via le portail de l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).

Que faire maintenant ?
- Déclarer votre divorce à la préfecture via le portail en ligne ou en prenant rendez-vous.
- Vérifier votre titre de séjour et voir si vous devez demander un changement de statut.

Vous pouvez consulter plus d’informations sur la déclaration d’un divorce à la préfecture sur Service-Public.fr et sur les conséquences du divorce pour un étranger en France sur Alexia.fr.
vous pouvez aussi vous faire accompagné d'un Avocat.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquent sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Tata
Bonjour Maître j ai une carte séjour résident ( 10 ans) pas vie privée et familiale. Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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