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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus implicite en application de curculaire retailleau
Sujet initié par Rita dj, il y a 2 jours - 520 vues

Bonjour,
J'ai déposé mon dossier premier demande de titre de séjour motif vie privée et familiale admission exceptionnelle au séjour pour la première fois sur démarches simplifier le 12/09/2024 et depuis pas de réponse,et alors moi a chaque fois j'envoie des mails à la préfecture et cette fois ci ma répondu que c'est un refus implicite en application de la circulaire retailleau, j'ai entré en France le 26/09)2019 avec un visa touristique et mon conjoint a le titre de séjour 10 ans et CDI , et j'ai 2 enfants né en France et le grand scolarisés au maternel l'année prochaine il entre à grand section et a 3 suivis médicaux par semaine et 1 autre 1 fois par 6 mois et j'ai plain de justificatif de vie commune et intégration et plaine d'autre choses , maintenant je sais pas que je dois faire ? Moi je voudrais bien faire un recours mais je sais pas as ce si mieux de le faire ou non ? J'ai reçu le mail le 21/05/2025 quand il faut que je fais le recours s'il vous plaît ,et merci d'avance pour vos réponses.

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2 réponses
Bonsoir,

Dans votre situation, vous avez effectivement la possibilité de contester ce refus implicite. Selon les dispositions en vigueur, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours administratif : Vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du refus implicite.

Recours contentieux : Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal administratif. Ce recours doit être effectué dans le même délai de 2 mois.

Il est important de bien préparer votre dossier de recours. Vous devez rassembler tous les justificatifs qui démontrent votre situation, notamment :

Les preuves de votre vie commune avec votre conjoint,
Les documents attestant de l'intégration de vos enfants en France,

Tout autre document pertinent qui pourrait soutenir votre demande.

Concernant le délai pour faire votre recours, vous devez agir dans les 2 mois suivant la notification du refus implicite.

Si vous avez reçu le mail le 21 mai 2025, vous avez jusqu'au 21 juillet 2025 pour déposer votre recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Rita dj
Bonsoir, Merci beaucoup Pour votre réponse à ma question, et je vous remercie pour votre temps.
Combien de temps pour que le tribunal me répondre si je fais un recour s'il vous plaît?
il y a 2 jours
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