Refus implicite

Sujet initié par Ano34, il y a 8 heures - 189 vues

Bonjour,

Votre situation est fréquente et vous avez bien identifié la bonne procédure. Après un silence de l'administration pendant 4 mois, on parle de refus implicite ou de décision implicite de rejet. Vous êtes donc en droit de saisir le Tribunal Administratif (TA).

Le rôle du Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner directement la délivrance d'un titre de séjour. Son rôle est de contrôler la légalité de la décision de la préfecture.

Le TA peut exiger deux choses :

L'annulation du refus implicite : Le tribunal peut annuler la décision de rejet de la préfecture s'il estime qu'elle est illégale (par exemple, si votre dossier était complet et que vous remplissiez toutes les conditions légales pour obtenir un titre).

L'injonction à la préfecture : C'est la conséquence la plus importante. En annulant le refus, le TA peut enjoindre à la préfecture de réexaminer votre demande dans un certain délai.

En résumé, le TA ne vous donnera pas le titre de séjour. Il obligera la préfecture à faire ce qu'elle aurait dû faire : étudier votre dossier et prendre une décision explicite.

Le délai de la préfecture

Si le Tribunal Administratif annule la décision de la préfecture et lui enjoint de réexaminer votre dossier, il fixera un délai précis pour que la préfecture se prononce. Ce délai est généralement de 2 à 4 mois.

La préfecture devra alors rouvrir votre dossier, l'analyser et rendre une décision explicite. Cette décision peut être favorable (délivrance du titre) ou, malheureusement, un nouveau refus, mais cette fois-ci, un refus motivé que vous pourrez contester à nouveau si besoin.

Saisir le TA est donc une démarche essentielle pour sortir de ce silence administratif et obliger l'administration à traiter votre dossier.

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