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Sujet (Cloturé) initié par Ano34il y a 1 an - 1185 vues
Bonjour,
Apres un délai de 4 mois sans reponse pour un titre déposé via L'Anef "parents d'enfants français " nous pouvons d'après mes recherches saisir le TA pour refus implicite. A ce moment qu'est ce que le TA est en mesure d'exiger ? La délivrance du titre ? Ou que la préfecture analyse le dossier ?
Et si c'est a la préfecture de se décider combien de temps a telle pour prendre sa decision ?
Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit
Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture
Pour un refus implicite on ma dit d'envoyer une lettre pour demander la raison. la ou je me questionne cest que vu les délais long finalement en 4 mois souvent
J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence
L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. il arrive souvent qu'après le moment du
Je souhaiterais recueillir vos retours sur une situation rencontrée avec la préfecture d’annecy dans le cadre d’un refus implicite de titre de séjour et d’une demande
J'aimerais savoir. est-ce que en cas de refus implicite la préfecture renouvelle le récépissé ? Ça fait 1 an 2 mois que j'ai déposé ma demande
Une question en droit des étrangers ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est fréquente et vous avez bien identifié la bonne procédure. Après un silence de l'administration pendant 4 mois, on parle de refus implicite ou de décision implicite de rejet. Vous êtes donc en droit de saisir le Tribunal Administratif (TA).
Le rôle du Tribunal Administratif
Le Tribunal Administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner directement la délivrance d'un titre de séjour. Son rôle est de contrôler la légalité de la décision de la préfecture.
Le TA peut exiger deux choses :
L'annulation du refus implicite : Le tribunal peut annuler la décision de rejet de la préfecture s'il estime qu'elle est illégale (par exemple, si votre dossier était complet et que vous remplissiez toutes les conditions légales pour obtenir un titre).
L'injonction à la préfecture : C'est la conséquence la plus importante. En annulant le refus, le TA peut enjoindre à la préfecture de réexaminer votre demande dans un certain délai.
En résumé, le TA ne vous donnera pas le titre de séjour. Il obligera la préfecture à faire ce qu'elle aurait dû faire : étudier votre dossier et prendre une décision explicite.
Le délai de la préfecture
Si le Tribunal Administratif annule la décision de la préfecture et lui enjoint de réexaminer votre dossier, il fixera un délai précis pour que la préfecture se prononce. Ce délai est généralement de 2 à 4 mois.
La préfecture devra alors rouvrir votre dossier, l'analyser et rendre une décision explicite. Cette décision peut être favorable (délivrance du titre) ou, malheureusement, un nouveau refus, mais cette fois-ci, un refus motivé que vous pourrez contester à nouveau si besoin.
Saisir le TA est donc une démarche essentielle pour sortir de ce silence administratif et obliger l'administration à traiter votre dossier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obtenir la constatation du refus implicite de la préfecture. Le juge ne vous délivrera pas directement le titre, mais il pourra annuler ce silence et enjoindre à la préfecture de statuer sur votre demande dans un délai fixé. Une fois l'ordonnance ou le jugement rendu, la préfecture dispose en général de deux mois pour prendre sa décision à compter de la notification du jugement. À défaut, vous pourrez engager une nouvelle voie de recours. Merci d'indiquer ma réponse comme résolue.
il y a 1 an
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