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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suite plainte pour violence
Sujet initié par Freya, il y a 3 jours - 273 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car il y a un peu plus d'un an j'ai déposé une plainte contre mon ancien conjoint et père de mon fils pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.
Mais mon fils a eu 4 jours d'ITT. (certificat médecin UAV)

Aujourd'hui on me dit que la plainte est toujours en cours.
Est ce normal ?
Pensez vous qu'il pourrait y avoir une poursuite en sachant que c'est la première plainte pour violence contre son père?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours sont considérées comme un délit, et ce, même si elles sont commises par un parent sur son enfant.

Selon l'article 222-13 du Code pénal, ces violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le partenaire de la victime.

Le fait que votre plainte soit toujours en cours peut être normal, car les enquêtes judiciaires peuvent prendre du temps, surtout dans des affaires de violences. Les autorités doivent examiner toutes les preuves et témoignages avant de décider de poursuivre ou non.

Concernant la possibilité de poursuites, il est important de noter que même si c'est la première plainte pour violence contre le père de votre fils, cela ne l'empêche pas d'être poursuivi.

La gravité des faits, les circonstances aggravantes et les éléments de preuve recueillis par les enquêteurs joueront un rôle déterminant dans la décision de poursuivre.

Je vous recommande de rester en contact avec le service de police ou le procureur en charge de votre dossier pour obtenir des informations sur l'avancement de votre plainte et sur les éventuelles poursuites.

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il y a 3 jours
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