Récompense assurance vie
Sujet initié par Jeannot, il y a 2 jours - 407 vues

Bonjour Madame, Monsieur,

Mariés sans contrat de mariage.
Mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté
dont les bénéficiaires seront nos enfants.
Nous avons signé une donation entre époux.

Si mon mari décède avant moi, comme je ne suis pas bénéficiaire de cette assurance vie, une récompense me sera attribuée égale à la moitié de cette assurance vie.

1°) Lors de sa succession, mon patrimoine étant suffisant, puis-je renoncer à cette récompense puisque dans une communauté, un époux peux renoncer à une récompense.
Quelle démarche devrais-je faire?

2°) Afin de palier à tout oubli lors de cette succession ou dans le cas où ma santé mentale se serait détériorée au préalable,
puis-je, par anticipation, rédiger un document semblable à celui-ci:

"Si mon mari décède avant moi et si une récompense m'est accordée
compte tenu que mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants, je déclare renoncer à cette récompense".

Comment dois-je procéder? Simple déclaration écrite ou acte notarié?

Comme cette renonciation ne sera exécutée que lors de la succession c'est à dire dans le cadre de liquidation du régime matrimoniale, cette renonciation sera-t-elle considérée comme un partage et non comme une donation?

Quelle est la fiscalité engendrée avec ces différentes actions?

Je vous remercie pour toutes les informations que vous allez m'apporter.

Cordialement

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

94 avocats recommandent 14401 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

1) En ce qui concerne la renonciation à la récompense : En vertu de l'article 1437 du Code civil, il est effectivement possible pour un époux de renoncer à une récompense qui pourrait lui être due.

Pour ce faire, vous devrez rédiger une déclaration de renonciation. Cette déclaration peut être faite par écrit, mais il est fortement recommandé de la formaliser par un acte notarié pour garantir sa validité et éviter toute contestation ultérieure.

2) Concernant la rédaction d'un document anticipatif : Vous pouvez effectivement rédiger un document dans lequel vous déclarez renoncer à la récompense qui pourrait vous être accordée en cas de décès de votre mari.

Il est préférable que ce document soit établi sous forme d'acte notarié pour assurer sa force juridique. Cela permettra également de prouver votre intention claire et sans ambiguïté.

En ce qui concerne la nature de cette renonciation, elle ne sera pas considérée comme une donation, mais plutôt comme une renonciation à un droit qui vous est dû dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Cela signifie qu'elle ne sera pas soumise aux mêmes règles fiscales qu'une donation.

Sur le plan fiscal, la renonciation à une récompense ne devrait pas engendrer de droits de donation, car il ne s'agit pas d'un transfert de propriété à titre gratuit.

Cependant, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des précisions sur les implications fiscales spécifiques à votre situation.

En résumé, il est possible de renoncer à une récompense par une déclaration écrite, de préférence notariée, et cette renonciation ne sera pas considérée comme une donation. Pour toute démarche, je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat ou un notaire pour garantir la conformité et la sécurité juridique de vos actes.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

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