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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Syndicat de copropriété demandant remboursement d'un matériel saisi
Sujet initié par RB, il y a 1 jour - 246 vues

Bonjour,

En Juillet 2023, il y aurait eu une perquisition dans l'appartement que j'ai acheté quelques mois plus tôt. J'ai retrouvé ma porte enfoncée et les voisins m'ont expliqué que c'était la police. Je n'ai jamais été contactée par les autorités et à l'époque j'avais questionné plusieurs commissariats sans succès.

En Janvier 2025, je suis contactée par mon syndic de copropriété qui me demande le remboursement de la somme de 2150 euros correspondant au matériel de vidéo surveillance qui aurait été saisi par la police à l'époque. Ils n'ont aucun document le prouvant. Seulement la facture du nouveau matériel.

J'essaie de les joindre depuis des mois pour trouver une solution mais ils refusent de me répondre par téléphone, mail et sur place.
Je refuse de payer la somme et ils me menacent avec des mises en demeure par courrier recommandé et des frais d'impayés.

Que dois-je faire ? Et suis-je dans mon droit?

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4 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Il est essentiel de demander à votre syndic de copropriété de fournir des preuves tangibles concernant la saisie du matériel de vidéo surveillance par la police.

En l'absence de documents justifiant cette saisie, vous pouvez contester la demande de remboursement.

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Toutefois, si vous estimez que la demande est infondée, vous avez le droit de contester cette charge. Je vous recommande de le faire par écrit, en précisant les raisons de votre contestation et en demandant des justificatifs.

Si le syndic persiste dans sa demande et vous envoie des mises en demeure, vous pouvez répondre par un courrier recommandé, en réaffirmant votre position et en demandant à nouveau des preuves de la saisie. Vous pouvez également mentionner que vous êtes prête à saisir le tribunal si la situation ne se résout pas.

Si la situation ne s'améliore pas et que le syndic continue de vous menacer de mises en demeure, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour contester la demande de remboursement.

Conservez tous les échanges avec le syndic (courriers, mails, etc.) et toute autre documentation pertinente qui pourrait soutenir votre position.

En résumé, il est crucial de contester la demande de remboursement en demandant des preuves, de répondre aux mises en demeure par écrit, et d'envisager une action en justice si nécessaire.

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il y a 1 jour
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RB
Bonjour Maitre,

Merci de votre réponse. Mais j'aimerai savoir si je suis dans mon droit en refusant de payer?
Car pour moi il ne m'appartient pas d'assumer le cout du remplacement du matériel, n'étant pas propriétaire de celui-ci. C'est à la copropriété de s'en charger ?
il y a 1 jour
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Les charges liées à l'entretien et au remplacement des équipements communs d'une copropriété sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article stipule que les copropriétaires doivent contribuer aux charges des parties communes en fonction de leurs tantièmes de copropriété.

Cependant, il existe des exceptions. Si le matériel en question est considéré comme un bien privatif ou si le remplacement est dû à une négligence de votre part, vous pourriez être tenu de participer aux frais.

Il est donc essentiel de vérifier la nature du matériel et les décisions prises en assemblée générale concernant son remplacement.

Si la décision a été validée par l'assemblée, vous pourriez être dans l'obligation de payer votre quote-part, même si vous n'êtes pas propriétaire du matériel.

Je vous recommande de consulter le règlement de copropriété et, si nécessaire, de solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour évaluer votre situation précise.
il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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