Sujet (Cloturé) initié par Aear, il y a 1 mois - 407 vues
Bonjour,
j’aimerais savoir si mon mari peut bénéficier d’une confusion de peine si :
*le 09/12/2023 condamné à 12 mois de prison pour port d’arme
*le 19/11/2024 à 5 ans pour port d’arme et violence
Sachant que le délit ou il a été condamné à 5 ans le 19/11/2024 c’est passé en juin 2023, donc anterieur a la condamnation de 12 mois du 09/12/2023 qui était une comparution immédiate
Peut t’il demander une confusion de peine ? Jusque quand il peut faire la demande?
La confusion de peine est possible si les faits ayant conduit à la seconde condamnation (5 ans) ont été commis **avant** la condamnation devenue définitive du 09/12/2023 (article 132-4 du Code pénal). Si c’est le cas, une demande de confusion partielle ou totale peut être formée auprès du juge de l'application des peines (JAP) ou du tribunal ayant rendu la dernière décision.
La demande peut être déposée **à tout moment après la seconde condamnation**, mais il est conseillé de le faire rapidement, avec l’aide d’un avocat, en joignant les deux jugements et en démontrant le lien entre les infractions.
Si les faits de 2024 sont postérieurs à la première condamnation, la confusion ne sera **pas possible**.
Oui, une demande de confusion de peine est envisageable, car les faits ayant conduit à la condamnation la plus lourde (5 ans) sont antérieurs à la première condamnation (12 mois).
Votre mari peut adresser une requête au juge de l’application des peines (JAP) du lieu de détention. Il n’y a pas de délai fixe, mais mieux vaut le faire avant que la première peine ne soit entièrement exécutée.
Un avocat peut l’assister dans cette démarche pour appuyer la demande.
Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
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