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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Carte de séjour
Sujet (Cloturé) initié par carolin, il y a 1 an - 857 vues

Bonjour,
comment accélérer ma demande de carte de séjour car j'ai un enfant
handicapés et il faut donc que je trouve du travail très vite
( j 'étais policier avant d'arriver en France )

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous pouvez accélérer votre demande de carte de séjour en invoquant l'urgence liée à la **prise en charge de votre enfant handicapé**, ce qui entre dans le cadre de **l'intérêt supérieur de l'enfant** protégé par l'article **L.111-6 du CESEDA** et l'article **3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant**.

Voici les démarches concrètes à effectuer immédiatement :

1. **Lettre en recommandé à la préfecture**
Rédigez un courrier expliquant :
– Votre demande en attente
– La situation particulière de votre enfant (joignez certificat médical, attestation MDPH ou documents prouvant le handicap)
– L'urgence de régulariser votre situation pour pouvoir **travailler et subvenir à ses besoins**
Demandez expressément un **accusé de réception et l'établissement d'un récépissé ou attestation de prolongation de droits**.

2. **Saisine du Défenseur des droits**
Vous pouvez déposer une saisine gratuite en ligne (defenseurdesdroits.fr) pour dénoncer une **carence administrative portant atteinte à la vie familiale et à l'intérêt d'un enfant handicapé**. Cela peut fortement accélérer les choses.

3. **Saisine du tribunal administratif en référé mesures utiles**
Si vous avez déjà déposé votre demande et qu'aucune réponse ne vous est donnée dans un délai déraisonnable (plus de 4 mois), vous pouvez saisir le **tribunal administratif** pour obtenir une injonction à la préfecture d'instruire rapidement votre dossier, avec les justificatifs médicaux à l'appui. Il est conseillé de passer par un avocat.

4. **Appui d'une assistante sociale ou d'un travailleur social**
Demandez à un **CCAS ou une association comme la Cimade ou le Secours Catholique** de vous accompagner pour appuyer la demande et signaler la situation humanitaire.

Enfin, si vous étiez **ancien policier dans votre pays d'origine**, cela peut appuyer une demande spécifique de régularisation sur des bases professionnelles ou sécuritaires, à faire valoir dans un second temps.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
carolin
Merci, vous avez répondu à ma question.

je v ous remercie infiniment de votre réponse - et de votre
promptitude - à me donner tous ses renseignements

veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération
distinguée.
il y a 1 an
Signaler
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