Taux d'incapacité permanente

Sujet initié par ted20, il y a 3 jours - 187 vues

Bonjour,

Votre question porte sur la contestation du taux d’incapacité permanente fixé à 35 % pour une dépression liée à un burn-out.

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de plusieurs critères :
La nature de l’infirmité (dépression, burn-out).
L’état général et les facultés physiques et mentales.
L’impact sur la vie professionnelle.

Si vous estimez que votre taux a été sous-évalué, il peut être judicieux de le contester, notamment si votre état de santé affecte gravement votre capacité à travailler.

La contestation suit une procédure spécifique :
Recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) : Vous devez d’abord saisir cette commission, qui réexaminera votre dossier.

Saisine du Tribunal judiciaire (pôle social) : Si la CMRA rejette votre demande ou garde le silence pendant 4 mois, vous pouvez saisir le tribunal.

Expertise médicale : Le tribunal peut ordonner une expertise médicale pour réévaluer votre taux d’incapacité.

Si le tribunal revoit votre taux à la hausse, cela peut augmenter votre indemnisation sous forme de rente ou de capital.

Si la contestation échoue, le taux initial sera maintenu.

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Bonjour,

Il est tout à fait possible de contester un taux d’incapacité permanente si vous estimez qu’il est sous-évalué, notamment dans les cas de dépression et de burn-out où les répercussions sur la vie personnelle et professionnelle peuvent être significatives.

Avant de décider d’un recours, il est conseillé de demander à consulter votre dossier médical auprès du service médical qui a fixé ce taux. Vous pouvez aussi solliciter l’avis d’un médecin expert indépendant pour évaluer si ce taux correspond réellement à vos limitations fonctionnelles et à votre préjudice.

Si vous estimez qu’un recours est justifié, vous pouvez contester le taux en déposant un recours amiable auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En cas de désaccord persistant, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.

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