Non paiement des frais d'orthodontie ordonné par jugement

Si le jugement impose expressément au père d'avancer les frais d'orthodontie, il s'agit d'une obligation exécutoire. Vous pouvez engager les démarches suivantes :

1. adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant le contenu du jugement et l'obligation de régler la facture pour permettre la poursuite du traitement de votre enfant.

2. si le père ne paie pas dans un délai raisonnable (8 à 15 jours), vous pouvez faire exécuter le jugement par un huissier de justice en lui transmettant la décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire. L'huissier pourra engager une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.

3. si vous payez vous-même la facture pour ne pas bloquer le traitement, vous pourrez ensuite demander le remboursement de la totalité du montant qu'il aurait dû avancer, en justice s'il refuse de vous rembourser volontairement.

4. une plainte pénale n'est pas possible dans ce cas, car il s'agit d'une obligation civile. Ce n'est pas une infraction pénale, sauf en cas d'abandon de famille lié à des pensions non payées.

5. enfin, vous pouvez informer l'orthodontiste que vous engagez une procédure d'exécution forcée afin d'éviter une interruption de soins si possible.

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