Freelance- esn m'accuse à tort et refuse de payer

Sujet initié par Z05, il y a 3 jours - 195 vues

Bonjour,

Votre situation touche à plusieurs aspects du droit : **le droit du travail indépendant**, **la confidentialité**, et **les obligations contractuelles entre freelance, ESN, et client final**. Voici les réponses à vos interrogations point par point :

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### 1. **Le client peut-il vous accuser sans preuve et refuser de vous payer ?**

**Non.**
Un client ne peut **pas refuser de vous payer sans preuve tangible d’une inexécution ou d’une faute grave**. En tant que freelance, votre contrat vous lie **à l’ESN**, pas directement au client final. C’est donc **l’ESN qui est légalement tenue de vous payer**, **même si le client final conteste la qualité ou refuse de payer l’ESN**.

Important** : Une clause dite "pay when paid" (paiement conditionné au paiement du client final) est **illégale** et **nulle en droit français**, car elle contrevient aux obligations de paiement prévues par le Code civil (articles 1103 et suivants).

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### 2. **Les photos prises sont-elles recevables comme preuve ?**

**Oui, en principe.**
Les photos que vous avez prises peuvent être **recevables comme preuve**, **à condition** :

* Qu’elles soient **strictement limitées à votre travail personnel**,
* Qu’elles ne révèlent **ni données confidentielles** ni **informations commerciales stratégiques** appartenant au client.

Selon la jurisprudence (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.597), une preuve est recevable même obtenue sans autorisation **si elle est indispensable à la défense d’un droit et proportionnée à l’objectif poursuivi**. Cela peut s’appliquer dans votre cas si vous êtes accusé à tort.

Mais attention** : si vous avez pris des captures de données confidentielles (ex. : noms de clients, codes internes, stratégies), cela **pourrait violer une clause de confidentialité**, surtout si vous les avez extraites **du matériel du client** sans autorisation.

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### 3. **Avez-vous le droit de prendre en photo votre travail avant de restituer le matériel ?**

Cela dépend :

* Si vous avez **signé une clause de confidentialité**, vous êtes tenu de ne pas divulguer ni conserver certaines informations sans autorisation.
* Toutefois, si les captures sont **uniquement destinées à votre défense juridique**, vous pouvez les utiliser **dans un cadre strictement légal** (ex. : pour prouver que vous avez bien travaillé, si votre paiement est bloqué).

En résumé :

* **Oui**, vous pouvez conserver **des éléments prouvant votre travail**, à **condition qu'ils ne contiennent pas de données sensibles** ou confidentielles.
* Utilisez-les uniquement **devant un médiateur, un avocat ou un juge**, **pas en public** ou sur des forums, pour éviter tout reproche de violation de confidentialité.

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Recommandations concrètes :

1. **Exigez le paiement par écrit** à l’ESN en invoquant votre contrat et les livrables effectués.
2. **Mentionnez que vous contestez les accusations** et que vous disposez de preuves de votre exécution.
3. **Prévoyez une mise en demeure** si le paiement ne vous est pas versé.
4. En cas de litige prolongé, **saisissez le tribunal de commerce** avec l’aide d’un avocat (vos preuves pourront être utiles).
5. **Ne diffusez jamais les captures publiquement**, uniquement à titre de preuve confidentielle.

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En résumé :
**Le client n’a pas le droit de refuser votre paiement sans preuve concrète**.
**L’ESN est votre seul interlocuteur légal**.
**Vos photos sont recevables si elles respectent la proportionnalité et la confidentialité.**

Merci de valider ma réponse.