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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Banque
Sujet initié par Géraldine, il y a 1 jour - 130 vues

Bonjour, j ai obtenu mon prêt bancaire et signé mon délai de rétractation. A 5 jours de la signature ma banque refuse de payer chez le notaire. Cause un plan social dans ma société est prévu ils l ont su mais tjs pas de licenciement. Cela fait un mois passé que nous aurions dû signer Elle attend tjs la liste le crédit est tjs accepté mais non débloqué. Elle veut une liste de mon employeur pour voir si je vais être licencié. Autrement ne me débloquera pas les fonds . En a t elle le droit vu que je ne suis pas licenciée. Merci pour votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

Sachez qu' une fois que le contrat de prêt est signé et que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti, la banque est tenue de débloquer les fonds conformément aux termes du contrat.

Cependant, il existe des obligations de mise en garde et d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur qui peuvent influencer cette situation.

Selon l'article L341-27 du Code de la consommation, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts s'il n'a pas respecté ses obligations d'information et de mise en garde.

Cela signifie que si la banque a connaissance d'une situation de risque (comme un plan social dans votre entreprise), elle peut être amenée à vérifier votre situation financière avant de débloquer les fonds. Toutefois, cela ne doit pas constituer une condition abusive ou disproportionnée pour le déblocage du prêt.

En résumé, la banque peut demander des informations supplémentaires si elle estime que votre situation financière est à risque, mais elle ne peut pas refuser indéfiniment le déblocage des fonds sans justification valable.

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il y a 1 jour
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