Demande de préavis réduit à un mois et justificatif envoyé en retard

Sujet initié par Anthony 73, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.

Si le justificatif n'est pas fourni avec la lettre de congé, le délai de préavis applicable sera de trois mois par défaut.

Dans votre situation, puisque vous n'avez pas pu envoyer le justificatif avec votre lettre recommandée, le bailleur peut effectivement considérer que le préavis de trois mois s'applique jusqu'à ce que vous fournissiez le justificatif.

Cependant, une fois que vous avez envoyé le justificatif, vous pouvez argumenter que vous avez respecté votre obligation de justifier votre demande de réduction de préavis.

Je vous conseille de discuter avec votre bailleur pour clarifier la situation et voir si un accord peut être trouvé, en tenant compte de la date à laquelle vous avez effectivement fourni le justificatif.

Si le bailleur persiste dans sa position, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer vos options, y compris la possibilité de saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez être accompagné sur cette procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Votre bailleur social ne peut pas légalement modifier la date de début du préavis en fonction de la réception du justificatif. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis commence à la date de réception du courrier recommandé, même si le justificatif est envoyé ultérieurement.

La loi prévoit que le préavis réduit à un mois est valable dès la notification du congé, sous réserve que le justificatif soit fourni dans un délai raisonnable.

Le bailleur ne peut pas exiger que le préavis commence à la réception du justificatif, tant que celui-ci est envoyé rapidement après la demande.

Que pouvez-vous faire ?
Rappeler la loi à votre bailleur en citant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Envoyer un courrier recommandé pour contester la décision et exiger l’application correcte du préavis.

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