Employeur envoie avec beaucoup de retard les attestations de salaire à la cpam

Sujet (Cloturé) initié par Lilas77il y a 5 mois - 988 vues

Bonjour,

Mon mari est en arrêt de travail depuis le 1er décembre (arrêt du 1/12 au 28/02) pour une opération de l'épaule droite .Au 24 décembre n'ayant reçu aucune Indemnités journalières , on apprend que l'employeur n'avait pas envoyé l'attestation de salaire , il avait reçu l'arrêt de travail le 4 décembre (envoyé en lettre suivie)
le 9 février , la CPAM confirme la prise en charge en maladie professionnelle pour les 2 épaules de mon mari .
Mon mari a eu une prolongation d'arrêt du 25 février au 31 mars . On a renvoyé le volet employeur en lettre suivie .Il l'a reçu le 26 février .
Le 2 mars j'ai une réponse de la CPAM qu'il leur manquait l'attestation employeur S6202 (une nouvelle fois ) Pour régler les indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle .
Mon mari a contacter son employeur par mail pour demander qu'il envoie ce document à la CPAM .l'employeur répondant qu'il voyait cela avec son comptable le 3 mars .
Au 12 mars , après une conversation téléphonique avec la CPAM , ils'ont confirmé qu'ils n'avaient toujours rien reçu de l'employeur ni par mail, ni par courrier .
Résultats des courses financièrement pour le mois de février on s'est retrouver avec une perte de revenue pour février de presque 700 € et en janvier 300 €..
L'employeur a t'il de droit de faire trainer l'envoi des attestations de salaires a ce point ?? doit je dois de nouveau de le contacter par mail ou envoyé une LRAR . car financièrement les répercussions sont là .
Merci de vos conseils

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

la CPAM vous a confirmé qu'elle ne peut pas verser les indemnités journalières tant qu'elle n'a pas reçu l'attestation de salaire de l'employeur, ce document étant indispensable pour calculer et payer les IJ, même en cas de maladie professionnelle.

Votre mari doit donc mettre son employeur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'envoyer immédiatement l'attestation S6202 à la CPAM, en rappelant qu'un tel retard lui cause un préjudice financier et peut constituer un manquement grave de l'employeur.

Parallèlement, vous pouvez envoyer à la CPAM les preuves de vos démarches (copies des mails, lettres suivies) et déposer une réclamation écrite en demandant que le dossier soit traité dès réception de l'attestation et, si le retard vient uniquement de l'employeur, envisager ensuite une action contre lui pour obtenir des dommages‑intérêts correspondant aux indemnités journalières perçues en retard.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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