Violation

Sujet (Cloturé) initié par Didi49il y a 1 an - 923 vues

Cher, chers Maîtres,

voilà quelques temps, j'ai appelé l'accueil du tribunal administratif de ma région où j'ai demandé suite à des éléments nouveaux, s'il était possible de déposer une requête sur affaire en cours concernant mon propriétaire colportant avec le soutien du syndic des accusations mensongers à mon encontre.

La Dame du tribunal, me répond qu'il est tout à fait possible de déposer des éléments nouveaux auprès du juge saisi de cette affaire.

J'ai donc anticipé en prévenant mon avocat, que comme je ne pouvais adresser bon nombre de documents par mail, lors du jugement ou avant il faudrait en prendre connaissance.
Puis aujourd'hui, je reçois un courriel de sa part, arguant que le Magistrat était agacé et que cela constituait une violation contradictoire...D'un côté, je ne l'ai pas fait de sorte à commettre une « faute » puisque la personne de l'accueil bien au contraire ne m'a transmis cette information avant cela.

Mon avocat, m'écrit que cela risque d'avoir des conséquences ? La partie adverse,ayant rapporté de fausses conclusions sur les propos mensongers d'une part de mon propriétaire.
Est-ce que cela constitue une violation du principe du contradictoire ?

Pensez-vous que je serais sanctionnée ?

Vous remerciant infiniment de vos précieux retours.

Merci de vos réponses

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Le principe du contradictoire, qui est fondamental en matière de procédure civile, impose que chaque partie ait la possibilité de débattre des éléments présentés par l'autre partie.

Selon l'article 16 du Code de procédure civile, "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

Cela signifie que les parties doivent être en mesure de prendre connaissance des éléments de preuve et des arguments de l'autre partie avant que le juge ne statue.

Dans votre situation, si vous avez déposé des éléments nouveaux et que la partie adverse n'a pas eu la possibilité de les examiner ou de répondre à ces éléments, cela pourrait effectivement constituer une violation du principe du contradictoire.

Cependant, il est également important de noter que si vous avez agi sur les conseils d'un agent du tribunal, cela pourrait être un facteur atténuant.

Concernant les conséquences, il est possible que le juge prenne en compte cette situation lors de l'examen de votre dossier.

Si le juge estime que le principe du contradictoire a été violé, il pourrait décider de ne pas tenir compte des éléments que vous avez présentés, ou même de renvoyer l'affaire pour permettre à la partie adverse de répondre.

Je vous conseille de discuter de cette situation avec votre avocat pour qu'il puisse vous orienter sur la meilleure façon de procéder et pour qu'il puisse éventuellement faire valoir que vous avez agi de bonne foi en suivant les indications fournies par le tribunal.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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