Caution de garantie non versée

Sujet initié par copache, il y a 3 jours - 371 vues

Bonjour,

Sachez que le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, notamment le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien des locaux.

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des dégradations ont été constatées.

Le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir des charges impayées ou des travaux justifiés, mais cela doit être dûment justifié par des devis ou des factures.

En revanche, il ne peut pas utiliser l'intégralité du dépôt de garantie pour des charges qui ne sont pas directement liées à des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie était conforme et qu'aucune dégradation n'a été constatée, le bailleur ne devrait pas retenir l'intégralité de votre dépôt de garantie. Vous avez le droit de contester cette décision.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence pour contester la retenue sur votre dépôt de garantie, en mentionnant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Si l'agence ne répond pas ou refuse de restituer le montant dû, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.

Il est également important de noter que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Ainsi, vous avez des recours possibles pour faire valoir vos droits concernant la restitution de votre dépôt de garantie.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le dépôt de garantie sert principalement à couvrir les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, mais il peut aussi être utilisé pour régulariser certaines charges impayées. Toutefois, son utilisation doit être justifiée et encadrée par la loi.

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour :

Les réparations nécessaires en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Les charges locatives impayées (mais seulement après régularisation annuelle).

Les taxes d’ordures ménagères, si elles sont dues par le locataire.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit restituer l’intégralité du dépôt de garantie.

Les charges locatives ne peuvent être retenues que jusqu’à 20 % du dépôt de garantie, en attente de régularisation annuelle.

Le bailleur doit fournir des justificatifs (factures, devis) pour toute retenue sur le dépôt de garantie.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence pour contester la retenue abusive.

Demandez les justificatifs des sommes retenues (factures, relevés de charges).

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus de restitution.

En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT