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Bonjour, L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . Je lui ai proposé un délai pour mettre en vente mon bien car ma demande de dossier de surendettement a été refusée faute de factures et justificatifs de dépenses . Cet avocat m a réclamé une somme de 18000 et ,6 mois apres l.audience d orientation il ne m a pas envoyé la nouvelle somme totale a payer pour éviter la vente forcée ? Dois je payer les dettes de charges seulement pu les travaux en plus pour éviter la saisie ? Comme je suis menace d une saisie dois je payer aussi les travaux pour éviter la vente forcée ? Si je demande le droit de payer les travaux en dix ans comme certains propriétaires qui ne peuvent pas payer les travaux ont pu le faire puis je payer la totalité des charges sans les travaux ? Combien de temps après l'audience est ordonnée la vente aux enchères ? Combien de temps après l audience a lieu la condamnation et combien de temps après la condamnation. a lieu la vente forcée ?
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Si un jugement d'orientation a été rendu dans le cadre d'une **procédure de saisie immobilière**, plusieurs règles s'appliquent :
1. **Dettes à régler** : pour éviter la vente forcée, vous devez régler **l'intégralité des sommes réclamées dans le commandement de payer valant saisie**, soit **les charges + les travaux + intérêts + frais d'huissier et d'avocat**. Le créancier peut exiger le paiement total, même si vous contestez certains montants.
2. **Proposition de règlement échelonné** : vous pouvez demander au juge de l'exécution des délais de paiement (article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution), **mais uniquement avant que la vente ne soit ordonnée**. Cela nécessite un passage devant le juge avec un dossier solide prouvant votre bonne foi et vos capacités de remboursement.
3. **Paiement partiel (charges sans travaux)** : **le juge peut refuser** si la totalité de la dette n'est pas réglée. À ce stade, seul un **accord amiable écrit du créancier** peut suspendre la vente.
4. **Délais de la procédure** :
* L'audience d'orientation statue sur la validité de la saisie et peut fixer une **date de vente forcée** si aucun recours n'est fait. * En général, **la vente a lieu entre 3 et 6 mois** après l'audience d'orientation, sauf sursis. * Une **condamnation au paiement** intervient à l'audience si vous ne contestez pas ou ne réglez pas.
5. **Communication des montants à jour** : l'avocat du syndic **devrait** vous envoyer un décompte actualisé avant la vente. Si ce n'est pas fait, vous pouvez le mettre en demeure par **courrier recommandé avec AR**, ou demander ces informations via le greffe du juge de l'exécution.
En l'absence de règlement complet, la vente forcée peut avoir lieu même sans votre présence. Agissez vite si vous souhaitez préserver le bien.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Nanard
MERCI. si l avocat du syndic ne répond pas a la mise en demeure dois je me déplacer au tribunal pour demander au greffe du juge de l execution si la vente aux enchères est déjà ordonnée et connaître le décompte actualisé avant la vente forcée ? Puis je mettre en demeure l avocat par lettre recommandée et avant par mail ? Le règlement de l'intégralité des sommes dues peut il être payé le jour de la vente forcée ou un jour avant au syndic ? Le commandement de payer valant saisie peut il être réclamé au greffe si l.avocat du syndic ne répond pas a la mise en demeure ?
Oui, vous pouvez vous rendre directement au greffe du juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent pour consulter la procédure en cours, vérifier si la vente a été ordonnée et obtenir un décompte actualisé. Vous pouvez également adresser une mise en demeure par **courrier recommandé avec accusé de réception**, et **en parallèle par mail** à l'avocat du syndic pour preuve de diligence.
Le **paiement de l'intégralité des sommes dues** (dettes, frais, intérêts) peut en principe intervenir **jusqu'au jour précédant la vente aux enchères**, sous réserve que toutes les sommes soient réglées et que l'avocat du créancier en informe le JEX à temps.
Enfin, le **commandement de payer valant saisie immobilière** peut être consulté au **greffe du JEX** sur présentation de votre qualité d'intéressé (propriétaire ou débiteur). Le greffe ne vous le remettra pas forcément mais vous pouvez en consulter les grandes lignes et en demander copie dans certains cas.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Concernant votre déplacement au tribunal, il est effectivement possible de vous rendre au greffe du juge de l'exécution pour obtenir des informations sur l'état de la procédure, y compris si la vente aux enchères a été ordonnée et pour connaître le décompte actualisé des sommes dues avant la vente forcée. Cela peut vous permettre de mieux préparer votre situation.
En ce qui concerne la mise en demeure de l'avocat, vous pouvez envoyer une lettre recommandée. Cependant, il est important de noter que la mise en demeure par mail n'a pas la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit être effectuée de manière formelle pour être considérée comme valable.
Pour le règlement des sommes dues, il est généralement possible de régler l'intégralité des sommes dues le jour de la vente forcée ou un jour avant, mais cela dépend des conditions spécifiques de la procédure et des décisions du juge. Il est donc conseillé de vérifier cela auprès du greffe ou de votre avocat.
Enfin, concernant le commandement de payer, vous pouvez demander une copie de ce document au greffe si l'avocat du syndic ne répond pas à votre mise en demeure. Le commandement de payer est un acte officiel qui doit être en votre possession pour toute action ultérieure.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,
En matière de charges de copropriété, chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter des charges dans le délai imparti.
Si vous ne payez pas, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, qui peut aboutir à une saisie immobilière. Selon l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, les créances du syndicat des copropriétaires relatives aux charges sont garanties par une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur.
Il est donc impératif de régler à la fois les charges et les travaux pour éviter la saisie de votre bien. Si vous ne payez pas les travaux, le syndic peut également demander leur paiement, et cela peut conduire à une saisie.
Concernant votre demande de paiement échelonné des travaux, cela dépendra de la décision du tribunal. Si le tribunal accorde un délai de paiement, cela pourrait vous permettre de régler les travaux sur une période prolongée, mais cela ne vous exonère pas de l'obligation de payer les charges courantes.
En ce qui concerne les délais après l'audience d'orientation :
Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) dans un délai de 2 à 4 mois après l'audience d'orientation. La vente forcée peut avoir lieu après cette audience d'adjudication, généralement peu de temps après la décision du juge. Pour résumer :
Vous devez payer à la fois les charges et les travaux pour éviter la saisie. Vous pouvez demander un échelonnement, mais cela dépendra du tribunal.
La vente aux enchères peut être ordonnée dans un délai de 2 à 4 mois après l'audience d'orientation.
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il y a 1 an
Nanard
MERCI. dois je demander un échelonnement pour les travaux au juge et au syndic ou seulement au juge ? La publication de la vente aux enchères au tribunal ou dans les journaux peut elle se faire dans la résidence du bien et pendant combien de jours avant ou après la date de la vente d adjudication ?
il y a 1 an
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