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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

État des lieux de sortie interrompu
Sujet initié par Mela, il y a 1 jour - 266 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien en location. Lors de l'état des lieux de sortie, une dispute a eu lieu entre la locataire et l'agent immobilier que j'avais mandaté. La locataire est partie en remettant les clés à l'agent, sans terminer l'état des lieux.

L'agent a ensuite déposé les clés à l'agence qui gère le bien pour moi (une autre agence).
Cette dernière me propose maintenant de faire un état des lieux de sortie avec un commissaire de justice, à mes frais.

Je vis à 8000 km du logement (antilles / metropole) et je ne sais pas quoi faire dans cette situation.
Quels sont les risques ou conséquences pour moi de cette remise des clefs par la locataire ? Et quelle est la meilleure chose à faire maintenant ?

Merci pour votre aide,
Mélanie
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Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs éléments sont à considérer.

Si l'état des lieux de sortie n'a pas été réalisé de manière contradictoire (c'est-à-dire en présence des deux parties), et que la locataire a remis les clés à l'agent immobilier sans finaliser l'état des lieux, cela peut avoir des conséquences sur votre capacité à prouver l'état du logement.

En l'absence d'état des lieux, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que vous devrez prouver que des dégradations ont eu lieu durant la location si vous souhaitez retenir une partie du dépôt de garantie pour des réparations.

La proposition de l'agence de faire un état des lieux de sortie avec un commissaire de justice est une bonne option.

Cela permettra de formaliser l'état du logement et de disposer d'un constat officiel qui pourra être utilisé en cas de litige. Les frais de ce commissaire seront partagés entre vous et la locataire, ce qui est conforme à la législation en vigueur (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Étant donné que vous êtes éloigné du logement, il serait judicieux d'accepter la proposition de l'agence de faire appel à un commissaire de justice.

Assurez-vous que cette démarche soit effectuée dans les délais appropriés, car un état des lieux tardif pourrait compliquer votre situation si des dégradations sont constatées après coup.

Si vous ne procédez pas à l'état des lieux avec un commissaire de justice, vous risquez de ne pas pouvoir justifier d'éventuelles dégradations et de perdre la possibilité de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir des réparations.

En résumé, la meilleure chose à faire maintenant est d'accepter la proposition de l'agence de faire un état des lieux de sortie avec un commissaire de justice. Cela vous permettra de sécuriser votre position en tant que propriétaire et de disposer d'un document officiel en cas de litige ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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