Contester une décision contre la préfecture

Sujet initié par Carte de séjour, il y a 2 mois - 1375 vues

Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse. En fait j'ai contacté auprès de tribunal administratif de Montreuil et j'ai reçu la réponse- Je vous confirme que votre dossier est toujours en cours d'instruction par un magistrat du tribunal.

Une date d'audience sera déterminée par la suite,

1) votre avocat en sera informé.

2) vous recevrez alors un avis d’audience par voie postale.

Merci de signaler au tribunal tout changement d’adresse postale.

Cordialement,

Le service du greffe

11e chambre

Tribunal administratif de Montreuil

7 rue Catherine Puig.
Danc cette situation j'écris une lettre et explique comme ça donc veuillez pouvez-vous me confirmer que je peux envoyer cette lettre ou je dois modifier et si ou pouvez-vous me donner une idée pour ajouter danc cette lettre ?

Objet : recours contre décision Préfecture Bobigny

Madame, Monsieur,

J’ai demandé une carte de séjour 10 ans qui m’a été refusée. Dès lors je conteste cette décision. En effet, je continue à travailler avec un CDI et je joins à ce courrier mes fiches de paye correspondantes. De plus je vous informe que j’ai toujours déclaré et payé mes impôts conformément aux règles en vigueur. Je joins aussi mes attestations fiscales à ce courrier. Donc je continue à respecter les devoirs d’un bon citoyen. Je prends soin de ma famille. Ma femme et mon bébé vont bientôt me rejoindre en France suite à la demande de regroupement familial en cours. Enfin je précise que je n’ai jamais fait l’objet de condamnation pénale à ce jour.
En conséquence je considère que je remplis toutes les conditions pour obtenir une carte de résident et que le refus est illégal.
Cordialement