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Remboursement pret sci
Sujet initié par Sandrine, il y a 3 mois - 563 vues

Bonjour,

Je gère 1 sci avec mon mari.
Elle a 1 prêt en cours.
J'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€).
La banque menace de mettre 1 terme à nos relations à la prochaine mensualité impayée
En a t-elle le droit?
Merci
Sandrine
La banque

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83%de réponse
6 réponses
BELIGHA
Chère Madame,

Sachez que lorsque des mensualités de prêt ne sont pas honorées, la banque peut effectivement engager des actions pour protéger ses intérêts, y compris la résiliation du contrat de prêt.

Cela peut se traduire par une mise en demeure et, en cas de non-régularisation, par la déclaration de déchéance du terme, ce qui signifie que l'intégralité du montant restant dû devient exigible immédiatement.

Cependant, il est important de noter que la banque doit respecter certaines procédures avant de prendre de telles mesures. En général, elle doit vous adresser une mise en demeure par courrier recommandé, vous informant des sommes dues et vous laissant un délai pour régulariser votre situation.

De plus, selon l'article 1343-5 du Code civil, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, si vous êtes en difficulté financière. Cela pourrait vous permettre de négocier un délai de paiement avec la banque.

Il est donc conseillé de prendre contact avec votre banque pour tenter de trouver un accord amiable avant que la situation ne s'aggrave. Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez envisager de saisir le juge pour demander un délai de grâce.

En résumé, la banque peut mettre un terme à vos relations en cas de non-paiement, mais elle doit suivre une procédure appropriée et vous avez des recours possibles pour tenter de remédier à la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Sandrine
Maître,

Je vous remercie pour votre retour.
En plus d'1 échéancier, puis je demander à la banque (puis au juge le cas échéant), un report des mensualités (comme si le prêt était gelé pendant une période)?
Puis je envoyer ces demandes par mail à la banque ou une LRAR est elle préférable?

Bien à vous
il y a 3 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Il est en effet possible de demander à votre banque un report des mensualités, ce qui peut être assimilé à un gel du prêt pendant une période.

Cette demande doit être formulée par écrit, et il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester de la date de votre demande, tel qu'une LRAR. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien sollicité un report en cas de besoin ultérieur.

Si la banque refuse votre demande ou si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un délai de grâce. En vertu de l'article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut suspendre le remboursement de votre crédit immobilier pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard.

Je vous conseille de commencer par une demande écrite à votre banque, de préférence par LRAR, afin de formaliser votre demande et de conserver une preuve de celle-ci.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Sandrine
Merci infiniment pour votre retour.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Bonjour,

Oui, la banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt en cas d’impayés successifs. Cela dépend du contrat : la plupart prévoient une clause de déchéance du terme dès deux échéances non réglées.

Vous pouvez tenter de négocier un rééchelonnement avant la prochaine échéance pour éviter la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Sandrine
Bonjour Maître

Merci.

J'ai par ailleurs demandé a la banque de modifier la date du prélèvement des mensualités.
Elle a refusé sous prétexte que c'est impossible.

Que puis-je faire à ce sujet ?

Bien à vous
il y a 3 mois
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