Problème fournisseur site internet et locam

Sujet initié par AleXia**2486!?, il y a 2 jours - 160 vues

Oui, vous pouvez envisager de dénoncer le contrat, mais sous conditions précises :

1. **Résiliation pour inexécution** : Si la société ne respecte plus ses obligations contractuelles (maintenance, bon fonctionnement du site), vous pouvez mettre en demeure cette dernière par **lettre recommandée avec AR**, en lui demandant de remédier aux défaillances dans un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours). Sans réponse, vous pourrez invoquer la résolution du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil).

2. **Grenke – société de financement** : Il s’agit probablement d’un **bail ou contrat de location financière**, dans lequel Grenke finance le matériel ou le service, mais ne fournit pas le site directement. En principe, ce contrat est **juridiquement distinct** du contrat de prestation de services. Toutefois, si vous démontrez que Grenke et la société sont **interdépendantes ou agissent en partenariat commercial exclusif**, vous pouvez invoquer l'**exception d'inexécution** (article 1219 du Code civil) et demander la **suspension des prélèvements**.

3. **Jurisprudence favorable** : Certains jugements reconnaissent la possibilité d’interrompre les paiements à une société de financement lorsque le matériel ou service associé n’est pas livré ou fonctionne mal, notamment si Grenke ne pouvait ignorer les manquements du prestataire (voir CA Paris, 4 avril 2019, n° 18/0058.

**Conseil** : envoyez une mise en demeure au prestataire ET à Grenke en leur notifiant les manquements constatés et votre volonté de suspendre les paiements. Gardez tous les échanges. En cas de refus ou poursuite des prélèvements, vous pourrez saisir le juge du fond ou faire opposition.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

1. Dénonciation du contrat pour mauvais fonctionnement du site :

Vous pouvez effectivement envisager de dénoncer le contrat si le site présente des défauts de fonctionnement qui rendent son utilisation impossible ou très difficile. Selon l'article 1186 du code civil, un contrat peut devenir caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Si le site ne fonctionne pas correctement et que cela constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la société qui a créé le site, vous pourriez avoir des motifs légitimes pour résilier le contrat.

De plus, si vous avez signalé ces problèmes à plusieurs reprises sans obtenir de réponse satisfaisante, cela pourrait être interprété comme un manquement à l'obligation de résultat de la part de la société.

Je vous conseille de formaliser votre demande de résiliation par écrit, en précisant les problèmes rencontrés et les manquements de la société.

2. Cessation des prélèvements au motif d'interdépendance des sociétés :

Concernant la possibilité de faire cesser les prélèvements effectués par la société Grenke, cela dépendra de la nature des contrats que vous avez signés.

Si le contrat de location avec Grenke est effectivement lié à celui de création de site internet et que la validité de ce dernier est remise en question, vous pourriez invoquer cette interdépendance pour contester les paiements.

L'article 1186 du code civil stipule que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, la disparition de l'un d'eux entraîne la caducité des autres si leur exécution est rendue impossible.

Si vous parvenez à prouver que le contrat avec la société de création de site est nul ou caduc, cela pourrait avoir des conséquences sur le contrat de location avec Grenke.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.