Vente de véhicules

Question

Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad et ma demande de récupérer la voiture qui me revenait avec le papier de vente, je la déclare donc sur l ants à mon nom mais faute de moyen je ne change pas la carte grise qui n'est pas barré... sa retraite ne couvrant pas les frais liés à l ephad je décidé donc de vendre la voiture qui lui appartenait pour honoré ses loyers... je la pose donc ds un dépôt vente et j'explique la situation à la dame qui me dit aucun soucis ns ferons une DA et ns ns occupons du CT... ok ca marche je signe donc un contrat au nom de mon papa sauf qu'il n'est pas la pour signer donc je signe à sa place ...avec sa carte d'identité son rib...  La voiture est vendu elle me rappelle pour apporter la carte grise chose que je fais et je signe... 20 jours après le patron m'appelle en me disant que son employé avait fait que des conneries et qu'il fallait que je fasse la carte grise à mon nom... Étant au rsa je ne peux me permettre de payer une carte grise aux alentours de 470 euros . J'informe donc le patron que faute de moyens je ne peux pas la régler... il me menace verbalement d'aller porter plainte, qu'il voulait annule la vente et qu'il attendait un remboursement de ma part ds les plus bref delai... je lui explique que le problème vient de son employé et qu'il devait voir avec elle mais il me dit qu'elle faisait n'importe quoi et qui l'a viré.. Quels sont mes droits sachant que la nana a fait n'importe quoi? Sachant aussi que le virement à été établis sur le compte de mon papa et que cette sommes à servi à régler les frais...?  Je suis perdu

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Si votre père était en mesure de donner une procuration pour vous permettre de vendre le véhicule, cela aurait été la solution idéale.

En l'absence de cette procuration, votre signature pourrait être considérée comme non valide, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques.

Le dépôt-vente a une obligation de diligence dans la gestion des ventes. Si l'employé a commis des erreurs dans le processus de vente, le dépôt-vente pourrait être tenu responsable de ces erreurs. Vous pourriez donc argumenter que la responsabilité de la situation incombe au dépôt-vente et non à vous.

Si le dépôt-vente exige un remboursement, il doit justifier cette demande. Si la vente a été effectuée correctement et que le paiement a été reçu, vous n'êtes pas tenu de rembourser le montant à moins qu'il n'y ait eu une fraude ou une erreur manifeste dans la transaction.

Les menaces de plainte peuvent être considérées comme une pression inappropriée, surtout si vous avez agi de bonne foi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si votre père était encore juridiquement capable lors de la vente (c’est-à-dire non sous tutelle ou curatelle), la transaction est valable. Toutefois, plusieurs irrégularités peuvent compliquer la situation :

1. **Signature à la place de votre père** : signer à sa place sans procuration écrite est juridiquement risqué, même avec son accord. Cela peut être qualifié de faux, même si l’intention n’était pas frauduleuse.

2. **Carte grise non barrée** : la vente d’un véhicule sans carte grise barrée et signée par le titulaire est juridiquement contestable, surtout si elle a été transmise après coup.

3. **Contrat au nom de votre père** : en signant un contrat de dépôt-vente au nom d’un tiers sans mandat écrit, vous engagez potentiellement votre responsabilité. L’agence aurait dû exiger les justificatifs du vendeur réel (votre père) ou un mandat régulier.

4. **DA (Déclaration d’Achat)** : si l’agence a enregistré une DA, elle est responsable de la régularisation administrative. Le vendeur particulier (vous ou votre père) ne peut pas effectuer la DA, seul un professionnel peut le faire.

5. **Menaces de plainte** : sauf escroquerie manifeste (vol du véhicule, usage frauduleux de l’identité, etc.), le dépôt de plainte n’est pas fondé. L’erreur est partagée entre vous (absence de procuration, CG non barrée) et l’agence (non-respect des procédures, absence de vérification).

6. **Utilisation des fonds** : le produit de la vente a été versé sur le compte de votre père et a servi à régler ses frais. Cela montre votre bonne foi, ce qui pèse en votre faveur.

**Conclusion** : vous pouvez répondre à l’agence que :

* Vous avez agi pour le compte de votre père avec son accord.
* L’employée a validé la vente sans exigence de procuration ni CG conforme.
* Le véhicule a été payé et livré, les fonds ont été affectés à l’entretien de votre père.

Il n’y a pas de motif sérieux pour annuler la vente ou exiger un remboursement. En cas de litige, seul un juge civil pourrait statuer, mais l’agence est en faute sur plusieurs points. Vous pouvez aussi proposer à l’agence de faire une attestation expliquant les faits, pour désamorcer tout contentieux.

Merci de valider ma réponse.

Steph · Answer

Même si j'avais declare la cession de mon père à moi sur l ants?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, même si vous avez déclaré la cession sur l’ANTS, cela **ne suffit pas** à établir un transfert légal de propriété si la **carte grise n’a pas été changée** dans un délai d’un mois comme l’impose l’article R322-5 du Code de la route. En l’absence de certificat d’immatriculation à votre nom, **vous ne pouvez légalement ni vendre ni signer en lieu et place de votre père**, sauf mandat écrit ou procuration formelle.

Si vous avez signé à sa place sans procuration, cela peut être contesté, mais l’acheteur a acquis le véhicule, et l’argent a été versé au compte de votre père, ce qui montre **l’intention de vente**. Vous pouvez faire valoir la bonne foi et la responsabilité du dépôt-vente, surtout si c’est leur salariée qui a mal agi.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans cette situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte : Sachez que pour vendre un véhicule, le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule et avoir la capacité de signer les documents nécessaires.  Si vous avez signé en tant que représentant de votre père, cela pourrait poser problème si vous n'aviez pas de mandat explicite de sa part.  En effet, l'article 1984 du Code civil stipule que "le mandat est un contrat par lequel une personne s'engage à agir au nom et pour le compte d'une autre". Si vous n'aviez pas ce mandat, la vente pourrait être contestée. Si l'employé du dépôt-vente a mal géré la situation, il pourrait être tenu responsable des erreurs commises.  Vous pouvez faire valoir que la responsabilité de l'employé incombe à l'employeur, en vertu du principe de responsabilité du fait d'autrui (article 1242 du Code civil).  Cela signifie que le dépôt-vente pourrait être responsable des actes de ses employés dans le cadre de leur travail. La carte grise doit être mise à jour pour refléter le nouveau propriétaire dans un délai d'un mois après la vente. Si vous n'avez pas pu le faire en raison de vos moyens financiers, cela pourrait compliquer la situation. Cependant, cela ne vous exonère pas de la responsabilité de faire cette démarche. Si le patron du dépôt-vente menace de porter plainte, il est important de garder une trace de toutes les communications. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Concernant la demande de remboursement, si la vente a été effectuée correctement et que les fonds ont été utilisés pour régler des frais liés à votre père, vous pourriez argumenter que vous n'êtes pas responsable de rembourser le montant, surtout si la vente a été validée par le dépôt-vente. Je vous conseille également de garder tous les documents et communications relatifs à cette affaire pour soutenir votre position. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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