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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Mariage gris - manipulation

Sujet (Cloturé) initié par arizzang25@gmail.comil y a 1 an - 1198 vues
Bonjour,

Je n'ai pas encore commencé la procédure de divorce, mais depuis le 19 avril 2025 je suis séparé de fait avec mon conjoint algérien, qui détient un titre d'un an qui est en renouvellement et instruction. On est marié depuis février 2023 et il a obtenu sa carte de 1 an en janvier 2024. Il est venu en france en novembre 2023 avec le visa court sejour famille.

Maintenant, depuis le 19 avril 2025 il m'avait demandé de quitter le domicile sous menace, je suis donc hebergé chez mes parents. Et je compte bien faire une main courante a propos de ça. J'avais quand même un petit espoir que tout s'arrange donc j'ai préféré attendre pour voir si tout va s'arranger mais avec le temps notre relation s'est détérioré encore plus, j'ai quand même contacter le tribunal pour l'aide juridictionelle pour un avocat.

Cependant, a chaque fois que je lui parle d'avocat, et s'il avait commencer les démarches etc..il me réponds pas et laisse passer le temps.

Aujourdhui il m'avoue " dans tout les cas le divorce va avoir lieux, qu'ece qui t'empeche d'attendre que j'ai mon titre ?"

Donc depuis le début il savait que c'étais vraiment fini mais il m'a fait attendre pour rien.
Il y a 2 ou 3 semaines j'ai bien sur fait un courrier et un mail a la prefecture pour leur faire part de notre séparation de fait. Mais j'ai l'impression qu'il est partie leur parler par derrière.. car ils ont demandé un nouveau complément de dossier alors que il y a à peine un mois grace a mon courrier il avait replonger de 3 mois l'instruction. La il ont replonger de 3 mois en demandant un papier à signer de la république française.

Je compte porter plainte pour m'avoir dit de quitter le domicile de force + son sms qui explique que je dois attendre son récépissé pour pouvoir me divorcer.

Je suis vraiment dépasser, sachant que cette histoire est partie du fait qu'il a fouiller téléphone sans mon conssentement et m'avoir accusé des choses fausses sur moi en prenant des captures d'écran à partir de mon téléphone pour les envoyer sur le siens...

Et vue que c'est urgent je vais recontacter le tribunal pour relancer mon dossier, ou bien voir une avocate avec l'aide de mes parents.

De base nous voulions faire un divorce à l'amiable. Mais la je suis vraiment perdu je sais juste que je dois porter plainte et demander si la police pourra faire quelque chose avec la préfecture pour arréter son dossier du titre de séjour conjoint de français.

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de réponse
1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la séparation de fait ne met pas fin au mariage, et vous êtes toujours mariée tant que le divorce n'est pas prononcé.

Vous pouvez entamer une procédure de divorce même si votre conjoint est en train de renouveler son titre de séjour.

Vous pouvez donc demander un divorce par consentement mutuel si vous parvenez à un accord avec votre conjoint sur les modalités du divorce.

Sinon, vous pouvez envisager un divorce pour faute si vous pouvez prouver des comportements inappropriés de sa part.

Vous avez mentionné que vous avez contacté le tribunal pour obtenir une aide juridictionnelle. Cela peut vous permettre de bénéficier d'un avocat sans frais ou à frais réduits, ce qui est une bonne démarche.

Vous avez raison de vouloir faire une main courante concernant les menaces que vous avez subies.

Cela peut être un élément important dans le cadre de la procédure de divorce, surtout si vous envisagez de demander une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) en cas de violences ou de menaces.

Concernant le titre de séjour de votre conjoint, il est important de signaler votre séparation à la préfecture, comme vous l'avez déjà fait.

Cela peut avoir des conséquences sur sa demande de titre de séjour, mais il est essentiel de suivre les procédures administratives appropriées.

En résumé, vous pouvez entamer la procédure de divorce malgré la situation de votre conjoint concernant son titre de séjour.

Il est crucial de documenter toutes les menaces et comportements inappropriés, et de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans cette situation difficile.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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