Chèques pour engagement formation suivi d'un cdi

Sujet initié par ib2000, il y a 2 jours - 497 vues

Bonjour,

Concernant l'exigence de chèques comme garantie d'un engagement professionnel, cela peut être considéré comme une clause de dédit-formation.

En effet , les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels et si le montant de l'indemnité est proportionné aux frais de formation engagés.

Cependant, l'exigence de chèques d'un montant total de 10 000 euros pourrait être jugée disproportionnée si elle ne correspond pas à des frais réels de formation.

En ce qui concerne la clause financière de 10 000 euros en cas de rupture, celle-ci pourrait être considérée comme abusive si elle ne repose pas sur un préjudice réel et si elle est manifestement excessive.

La jurisprudence a établi que les clauses pénales doivent être proportionnées et ne pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Il est donc essentiel d'évaluer si cette somme est justifiée par des frais de formation réels ou si elle constitue une pénalité excessive.

Les risques juridiques si vous signez et quittez avant les deux ans incluent la possibilité de devoir payer la somme de 10 000 euros, ce qui pourrait avoir un impact financier significatif.

De plus, cela pourrait également affecter votre réputation professionnelle et vos relations futures avec d'autres employeurs.

Pour vous protéger tout en suivant la formation, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Demander des clarifications sur les frais de formation réels et la justification de la somme exigée.
Négocier les termes du contrat pour inclure des modalités plus équitables concernant la clause de dédit-formation.

Je vous recommande de bien réfléchir aux implications de cet engagement avant de prendre une décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Exiger des chèques en garantie d’un engagement professionnel sans contrat de travail signé est très discutable juridiquement.

Une telle pratique peut être considérée comme abusive, surtout sans preuve d’un préjudice réel. La clause pénale de 10 000 € paraît disproportionnée et risquerait d’être annulée par un juge en cas de litige.

Si vous signez et quittez avant les 2 ans, ils pourraient tenter d’encaisser les chèques, mais vous auriez des arguments solides pour contester.

À ce stade, n’acceptez aucun engagement sans contrat clair. Exigez un écrit précis sur la formation, les conditions d’emploi, et la durée d’engagement avant toute remise de chèque.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris