Droit du dernier vivant

Sujet (Cloturé) initié par nat, il y a 1 mois - 572 vues

Chère Madame,

En tant que conjoint survivant, vous avez des droits spécifiques. Selon l'article 756 du Code civil, en présence d'enfants issus d'un premier mariage, vous avez droit à un quart de la succession en pleine propriété et à l'usufruit de la totalité des biens.

Cela signifie que vous pouvez vendre les garages et la moto, et vous recevrez donc 50 % de la valeur totale des biens, plus l'usufruit de la totalité de la succession.

Concernant les bijoux, les enfants de votre mari ne peuvent pas exiger que vous leur donniez ces biens sans un accord préalable. En effet, les bijoux font partie de la succession et doivent être pris en compte dans le partage. Si vous décidez de les conserver, leur valeur sera intégrée dans le calcul de la succession. Il est logique que ces bijoux soient estimés et que leur valeur soit déduite de la part d'héritage des enfants.

Pour ce qui est de la demande concernant le vin, cela dépendra de la nature des biens et de leur valeur. Si ces biens sont considérés comme des biens de la communauté ou des biens propres de votre mari, cela devra être discuté lors du partage.

Si vous changez d'avis et souhaitez garder les garages et la moto, cela ne bloquera pas la succession. La succession peut être clôturée même si vous conservez certains biens. Toutefois, il est important de bien communiquer avec le notaire pour s'assurer que toutes les démarches sont respectées et que les droits de chacun sont préservés.

Je vous conseille de consulter votre notaire pour clarifier ces points et vous assurer que vos droits en tant que conjoint survivant sont respectés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Le testament ou donation entre époux vous permet d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession ou pour une quotité disponible (par exemple, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit), selon ce qui a été prévu. Si vous avez opté pour l’usufruit, vous pouvez utiliser ou percevoir les revenus des biens (garages, moto), mais vous ne pouvez pas les vendre sans l’accord des nus-propriétaires (les enfants). Si vous vendez, vous ne détenez que 50 % en propre pour les biens communs (comme la moto), l’autre moitié étant soumise au partage successoral.

Les enfants ne peuvent pas vous contraindre à leur remettre les bijoux ou le vin. Ces objets doivent être listés, estimés et intégrés dans l’actif successoral. Leur valeur sera imputée sur leur part si vous leur remettez. Le notaire a raison : les biens meubles présents dans le logement commun entrent généralement dans l’usufruit du conjoint survivant, sauf volonté contraire exprimée par le défunt.

Vous pouvez refuser la vente des garages et de la moto, mais cela bloque le partage et la clôture de la succession, seuls les comptes bancaires peuvent faire l’objet d’un règlement partiel si un accord existe entre les héritiers.

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