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Donation au dernier vivant et décès moins de 15 ans après une donation
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1156 vues

Bonjour,

Je suis fille unique et mon père vient de décéder.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets et se sont fait une donation au dernier vivant.
Mon père ne possédait plus de bien immobilier (le domicile conjugal est un bien propre de ma mère) et mes parents avaient fait il y a 13 ans donation de la nue-propriété d'un appartement commun à mes deux filles mineures, avec mon accord (j'avais signé l'acte).
Son décès intervenant seulement 13 ans après cette donation, est-ce que l'appartement en question doit être réintégré dans la succession, sachant que mes parents en avaient gardé l'usufruit ?

Son patrimoine actuel se limitant à une voiture, de l'argent et des assurances vie, quel est l'intérêt des différents choix de la donation au dernier vivant pour ma mère, on ne peut pas avoir de nue-propriété/usufruit d'argent ?

Quel héritage me revient-il, j'imagine que ce ne sera pas maintenant vu la donation au dernier vivant, mais plutôt au décès de ma mère, et comment différencier alors ce qui vient de mon père et ce qui vient de ma mère, si le patrimoine de mon père est uniquement de l'argent ?

Nous avons RDV avec la notaire de mes parents vendredi mais j'aimerais être un minimum préparée et connaître les options possibles pour mieux conseiller ma mère.

Merci infiniment de vos réponses dans ces moments difficiles, où nous sommes un peu perdues.
Cordialement.
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Il n'y aura qu'une seule succession : celle de votre mère, laquelle a absorbé celle de votre père.
Merci maître, mais du coup, si je vous comprends bien, je n'aurai pas l'abattement de 100 000 euros pour la succession de mon père, en plus de l'abattement pour la succession de ma mère le moment venu ? C'est extrêmement défavorable pour moi !
Ne suis-je pas censée avoir une part réservée de l'héritage de mon père, même si je ne la perçois qu'au décès de ma mère ? Et donc deux abattements ?

Merci de votre réponse, cordialement.
il y a 11 mois
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