L'obligation de demande d'autorisation de travail

Sujet initié par ivy, il y a 20 heures - 489 vues

Bonjour

L'article R. 5221-41 du Code du travail impose à l'employeur de vérifier la régularité du séjour de l'étranger avant l'embauche.

L'article R. 5221-43 précise que cette obligation ne s'applique pas lorsque l'étranger fournit une attestation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

L'inscription à France Travail exonère uniquement l'employeur de la vérification du séjour, mais pas nécessairement de la demande d'autorisation de travail.

En principe, tout nouveau contrat de travail pour un étranger doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail par le nouvel employeur, sauf exceptions prévues par la loi.

Certains titres de séjour, comme la carte pluriannuelle salarié, peuvent déjà inclure une autorisation de travail, ce qui dispense l'employeur de cette démarche.

Vérifiez le titre de séjour du salarié pour voir s'il inclut une autorisation de travail.
Au besoin, consultez la préfecture pour confirmer si une demande d'autorisation est nécessaire.

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Bonjour,

Selon l'article R. 5221-43 du Code du travail, les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Cela signifie que l'employeur n'est pas tenu de vérifier la situation régulière au regard du séjour dans ce cas précis.

Cependant, il est important de noter que cela ne dispense pas l'employeur de la nécessité d'obtenir une autorisation de travail si l'étranger ne détient pas un titre de séjour qui l'autorise à travailler.

En d'autres termes, si le salarié possède un titre de séjour "carte de séjour pluriannuelle salarié", il est en droit de travailler sans qu'une demande d'autorisation de travail soit nécessaire.

Par conséquent , la présentation d'une attestation d'inscription à France Travail dispense l'employeur de vérifier la situation régulière au regard du séjour, mais cela ne signifie pas qu'il est dispensé de faire une demande d'autorisation de travail si le salarié ne possède pas un titre de séjour valide pour travailler.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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