L'obligation de demande d'autorisation de travail

Question

Je suis étranger titulaire dun titre de séjour « carte de séjour pluriannuelle salarié ». Je souhaite savoir si, dans le cas où un étranger est inscrit sur la liste des demandeurs demploi tenue par France Travail, lemployeur est toujours tenu de faire une demande dautorisation de travail auprès de la préfecture lors de lembauche. Je me réfère notamment aux articles suivants du Code du travail : R. 5221-41 : « L'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. À cette fin, l'employeur saisit le préfet... » R. 5221-43 : « Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi  » Ma question est donc la suivante : Lorsque le salarié fournit à lemployeur une attestation dinscription à France Travail, cela dispense-t-il uniquement de la vérification du séjour (situation régulière au regard du séjour) ou cela signifie-t-il aussi que lemployeur est dispensé de faire une demande dautorisation de travail pour lembauche ? Merci davance pour vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

C'est tout à fait ça  Vous avez tout à fait raison de soulever ce point, et votre lecture est correcte. En effet, même si un salarié étranger détient une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié", cela ne lui permet pas de changer demployeur librement sans formalité. La carte est liée à l'autorisation de travail initialement accordée, et en cas de changement d'employeur, une nouvelle autorisation de travail doit être demandée, même si le titre de séjour reste valable. Ce principe est confirmé par le site service-public.fr, ainsi que par la réglementation applicable en matière de droit des étrangers en France (notamment le Code du travail et le CESEDA  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). En résumé : Carte de séjour "salarié" = autorisation pour une activité salariée spécifique. En cas de changement d'employeur ou de contrat : nouvelle demande d'autorisation de travail obligatoire. La démarche doit être faite par le nouvel employeur, avant la prise de poste. Merci de valider cette réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article R. 5221-43 du Code du travail, les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.  Cela signifie que l'employeur n'est pas tenu de vérifier la situation régulière au regard du séjour dans ce cas précis. Cependant, il est important de noter que cela ne dispense pas l'employeur de la nécessité d'obtenir une autorisation de travail si l'étranger ne détient pas un titre de séjour qui l'autorise à travailler.  En d'autres termes, si le salarié possède un titre de séjour "carte de séjour pluriannuelle salarié", il est en droit de travailler sans qu'une demande d'autorisation de travail soit nécessaire. Par conséquent , la présentation d'une attestation d'inscription à France Travail dispense l'employeur de vérifier la situation régulière au regard du séjour, mais cela ne signifie pas qu'il est dispensé de faire une demande d'autorisation de travail si le salarié ne possède pas un titre de séjour valide pour travailler. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

ivy · Answer

Merci pour vos précisions. Toutefois, selon le site officiel service-public.fr, il est indiqué que : « Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue. Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail. » Cela signifie, sauf erreur de ma part, que même si un salarié possède une carte de séjour pluriannuelle « salarié », il faut tout de même demander une nouvelle autorisation de travail en cas de changement d'employeur. Pouvez-vous me confirmer si cela est bien le cas ? Bien

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article R. 5221-41 du Code du travail impose à l'employeur de vérifier la régularité du séjour de l'étranger avant l'embauche. L'article R. 5221-43 précise que cette obligation ne s'applique pas lorsque l'étranger fournit une attestation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. L'inscription à France Travail exonère uniquement l'employeur de la vérification du séjour, mais pas nécessairement de la demande d'autorisation de travail. En principe, tout nouveau contrat de travail pour un étranger doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail par le nouvel employeur, sauf exceptions prévues par la loi. Certains titres de séjour, comme la carte pluriannuelle salarié, peuvent déjà inclure une autorisation de travail, ce qui dispense l'employeur de cette démarche. Vérifiez le titre de séjour du salarié pour voir s'il inclut une autorisation de travail. Au besoin, consultez la préfecture pour confirmer si une demande d'autorisation est nécessaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Sujet (Cloturé) initié par ivy, il y a 2 mois - 733 vues

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