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Cmc main levée curatelle
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 an - 1272 vues

Bonjour,

Si majeur protège sous curatelle habitant en Dordogne (TJ PÉRIGUEUX ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (CMC) mais en région parisienne vu les délais. Territoire différent de ce fait.

Merci et très belle journée.

Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la désignation d'un médecin spécialiste pour constater l'état de santé d'un majeur protégé doit respecter certaines conditions.

Selon l'article 512 du Code civil, la constatation de l'altération des facultés mentales ou corporelles doit être effectuée par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République.

Cela signifie que le choix de l'expert doit être conforme aux règles de compétence territoriale et aux listes de médecins agréés dans le ressort du tribunal compétent.

Cependant, il est possible de solliciter un expert en dehors de la région habituelle si cela est justifié par des délais d'attente trop longs ou d'autres circonstances particulières.

Dans ce cas, il serait prudent de vérifier si l'expert choisi est bien inscrit sur la liste des médecins agréés par le procureur de la République de votre région, même s'il se trouve physiquement en région parisienne.

Cela permettra de garantir que la demande de mainlevée de la curatelle soit fondée sur des bases légales solides et qu'elle ait de meilleures chances d'aboutir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Nanou24700
Merci Maître.
De quelles circonstances particulières, s'agirait-t-il en vue de demander une expertise hors territoire habituel pour CMC ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Une expertise technique est requise lorsque des questions d'ordre médical se posent, notamment pour déterminer la nécessité de soins ou la capacité d'un établissement à fournir des soins appropriés.

Dans ce cadre, il est essentiel que l'expertise soit menée par des professionnels compétents et que les formes prescrites soient respectées, comme le stipule le décret du 7 janvier 1959.

Les circonstances particulières qui pourraient justifier une expertise hors territoire habituel incluent :

L'absence de spécialistes compétents dans le territoire habituel : Si aucun expert n'est disponible localement pour traiter la question médicale spécifique, cela pourrait justifier une expertise dans un autre lieu.

La complexité du cas : Si le cas présente des particularités médicales qui nécessitent des compétences spécifiques non disponibles localement, cela pourrait également justifier un déplacement.

Des considérations de santé publique ou de sécurité : Dans certains cas, des raisons de santé publique ou des situations d'urgence peuvent nécessiter une expertise dans un autre territoire.

Des antécédents d'expertises contestées : Si des expertises précédentes ont été remises en question, cela pourrait motiver la demande d'une expertise dans un autre cadre.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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