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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cmc main levée curatelle
Sujet initié par Nanou24700, il y a 2 jours - 475 vues

Bonjour,

Si majeur protège sous curatelle habitant en Dordogne (TJ PÉRIGUEUX ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (CMC) mais en région parisienne vu les délais. Territoire différent de ce fait.

Merci et très belle journée.

Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que la désignation d'un médecin spécialiste pour constater l'état de santé d'un majeur protégé doit respecter certaines conditions.

Selon l'article 512 du Code civil, la constatation de l'altération des facultés mentales ou corporelles doit être effectuée par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République.

Cela signifie que le choix de l'expert doit être conforme aux règles de compétence territoriale et aux listes de médecins agréés dans le ressort du tribunal compétent.

Cependant, il est possible de solliciter un expert en dehors de la région habituelle si cela est justifié par des délais d'attente trop longs ou d'autres circonstances particulières.

Dans ce cas, il serait prudent de vérifier si l'expert choisi est bien inscrit sur la liste des médecins agréés par le procureur de la République de votre région, même s'il se trouve physiquement en région parisienne.

Cela permettra de garantir que la demande de mainlevée de la curatelle soit fondée sur des bases légales solides et qu'elle ait de meilleures chances d'aboutir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Nanou24700
Merci Maître.
De quelles circonstances particulières, s’agirait-t-il en vue de demander une expertise hors territoire habituel pour CMC ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Une expertise technique est requise lorsque des questions d'ordre médical se posent, notamment pour déterminer la nécessité de soins ou la capacité d'un établissement à fournir des soins appropriés.

Dans ce cadre, il est essentiel que l'expertise soit menée par des professionnels compétents et que les formes prescrites soient respectées, comme le stipule le décret du 7 janvier 1959.

Les circonstances particulières qui pourraient justifier une expertise hors territoire habituel incluent :

L'absence de spécialistes compétents dans le territoire habituel : Si aucun expert n'est disponible localement pour traiter la question médicale spécifique, cela pourrait justifier une expertise dans un autre lieu.

La complexité du cas : Si le cas présente des particularités médicales qui nécessitent des compétences spécifiques non disponibles localement, cela pourrait également justifier un déplacement.

Des considérations de santé publique ou de sécurité : Dans certains cas, des raisons de santé publique ou des situations d'urgence peuvent nécessiter une expertise dans un autre territoire.

Des antécédents d'expertises contestées : Si des expertises précédentes ont été remises en question, cela pourrait motiver la demande d'une expertise dans un autre cadre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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