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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dossier logement avant commission
Sujet (Cloturé) initié par niris, il y a 1 mois - 827 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de logement social pour le Loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un T2 le 26 mai. Une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai, j'ai remis au bailleur 4 documents demandés dont la copie de jugement de divorce que je n'ai pas. En effet, je me suis retrouvée sans logement au 1er novembre, 3 jours et nuit dehors puis hébergée dans un premier temps chez un particulier le temps de l'hiver. C'etait en Normandie. J'y ai déposé quelques cartons et quelques petits meubles. Et donc des documents sont restés là-bas. Je suis partie avec l'essentiel dont le livret de famille...Puis je suis venue dans le loiret pour continuer mes démarches sur place, hébergée chez ma fille qui a 40 ans, mon fils 38 et donc il n'y a plus de pension alimentaire.. la chargée de clientèle a fait le point sur mon dossier qui doit passer en commission le 26 juin et elle m'a fait remarquer qu'il manquait la copie de jugement de divorce..(1996). j'ai essayé d'avoir le tribunal de Gap pour une copie mais je n'ai pas réussi à les joindre.. si je vais au tribunal d'Orléans est il possible de se le procurer ou bien sur internet ?... je stresse un peu j'ai peur qu'on me pénalise déjà que d'un côté la dame de la mairie me disait que le T2 était pour des personnes a faibles revenus et la chargée de clientèle pense que le loyer est un peu trop élevé 368 sans charges, 421 avec charges eau, entretien extérieur. Avec 115 apl je suis totalement en mesure de faire face avec 1034 euro de retraite car je n'ai aucun crédit, et un minimum de prélèvement (cmu, auto, portable) au total 80 euro et je ne dépense que 200 de nourriture.. pour l'électricité et l'eau le bailleur appliqué un pourcentage pour calculer le reste à vivre.. . Je dors un un clic clac et j'ai eu une sciatique aiguëe constatée par le médecin qui m'a donné un traitement de 15 jours.. ce logement j'en ai vraiment besoin.. retraitée suite à invalidité pour bpco et dépression je vis très mal la situation.. j'ai une reconnaissance Siplo, prioritaire il y aura 3 dossiers et la chargée de clientèle ne m'a pas rassurée
Elle m'a demandé si j'avais un chien.. effectivement un caniche et très calme, qui s'adapte partout, y compris chez ma fille où il passe son temps dans la chambre parce qu'il craint le chien de ma fille .. mon chien ne se plaint jamais et n'aboie pas pour sortir de la pièce c'est pour dire a quel point il est sage.. Je passe du temps avec lui régulièrement et je le sors plusieurs fois par jour.. la situation est très difficile à vivre... si je n'ai pas la copie de jugement j'ai peur que mon dossier soit mis à l'écart pour ce petit logement, avec balcon dans un environnement calme comme j'en ai tant besoin après 3 années de nuisances terribles

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Bonjour,

Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez vous rendre directement au tribunal d'Orléans.

En général, les tribunaux conservent les archives des jugements rendus, et il est possible de demander une copie de ces documents.

Je vous recommande de vous munir de votre pièce d'identité et, si possible, de toute information pertinente concernant votre divorce (date, nom des parties, etc.) pour faciliter la recherche.

Concernant votre demande de logement social, l'absence de la copie de votre jugement de divorce pourrait effectivement poser problème.

Les bailleurs exigent souvent ce document pour vérifier votre situation familiale et vos droits.

Si vous ne parvenez pas à obtenir ce document à temps, il serait judicieux d'expliquer votre situation à la chargée de clientèle et de lui fournir toute autre preuve de votre statut, comme le livret de famille ou des attestations de votre situation actuelle.

Il est également important de souligner vos besoins spécifiques et votre situation de précarité, notamment votre reconnaissance comme prioritaire. Cela pourrait jouer en votre faveur lors de l'examen de votre dossier par la commission.

Enfin, concernant votre chien, il serait utile de vérifier les règles spécifiques du bailleur concernant les animaux de compagnie, car cela peut varier d'un logement à l'autre.

Assurez-vous de communiquer avec le bailleur à ce sujet pour éviter tout malentendu.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par une assistante sociale ou une association spécialisée dans le logement pour vous aider dans vos démarches.

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niris
Merci.. donc je peux demander la copie du jugement de divorce auprès du tribunal d'Orléans. Même alors qu' il a eu lieu à Gap ? Ils font la demande par internet, ? J'ai vu qu'il y a un numéro de cerfa pour ça ? Est ce plus rapide de passer par le tribunal d'Orléans pour la démarche ? Est ce que je peux expliquer ma situation par courrier à la dame de la mairie qui m'avait proposer ce T2 ? L'assistante sociale que j'ai vu à mon arrivée avait fait une demande auprès de la préfecture en mars également sans avoir eu contact avec la mairie... depuis je n'ai pas de nouvelles je vous remercie beaucoup d'avoir repondu aussi vite à mon message précédent
il y a 1 mois
Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez effectivement faire votre demande auprès du tribunal qui a rendu la décision, c'est-à-dire le tribunal de Gap. Cependant, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal d'Orléans, mais il est préférable de contacter directement le tribunal de Gap pour plus de précisions.

Concernant la demande par internet, il est possible de remplir un formulaire Cerfa n°1180804 pour solliciter la copie de votre jugement. Cela peut faciliter la procédure, mais il est conseillé de vérifier si le tribunal de Gap accepte les demandes en ligne.

Quant à la rapidité de la démarche, cela dépendra des délais de traitement du tribunal concerné. En général, il est recommandé de faire votre demande directement auprès du tribunal qui a rendu le jugement pour éviter des retards.

Enfin, vous pouvez tout à fait expliquer votre situation par courrier à la personne de la mairie qui vous avait proposé le T2. Cela peut aider à clarifier votre situation et à obtenir des informations sur l'état de votre demande de logement.

Ainsi , il est préférable de contacter le tribunal de Gap pour votre demande de jugement, tout en gardant la possibilité de passer par le tribunal d'Orléans si nécessaire.

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il y a 1 mois
niris
Merci Maître. Agréablement surprise de votre réactivité. .
Des personnes n'hésitent pas à expliquer leur situation par courrier. Un témoignage sur Facebook d'une personne qui a obtenu son logement de cette façon et j'y avais pensé en y joignant une attestation du particulier qui m'avait envoyé un sms un soir pour me dire de venir chez lui pour ne pas dormir dans ma voiture par grand froid. Ma famille ne m'avait pas proposé l'hébergement.. il l'a fait jusqu'en mars..il pourrait également témoigner du comportement de mon chien qui est calme
Cordialement
il y a 1 mois
Il est effectivement possible de joindre des attestations ou des témoignages à votre demande de logement.

Ces documents peuvent servir à appuyer votre dossier et à démontrer votre situation, notamment en ce qui concerne vos besoins spécifiques ou des circonstances particulières, comme une situation d'urgence.

L'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit respecter certaines obligations, notamment en matière de conditions de logement décent.

En cas de difficulté à trouver un logement, il peut être pertinent de fournir des éléments qui attestent de votre situation, comme une attestation d'hébergement temporaire ou des témoignages de personnes ayant connaissance de votre situation.

Néanmoins, il est important de veiller à la véracité des informations fournies et à la légitimité des témoignages, car ceux-ci peuvent être soumis à vérification.

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il y a 1 mois
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