Refus de demande de nationalité française

Sujet initié par Mimi la belle, il y a 2 mois - 530 vues

Bonjour,

Votre fille qui a eu un refus de délivrance de Certificat de nationalité française peut contester la décision en apportant des preuves solides pour faire valoir ses droits.
Un avocat est obligatoire pour la procédure en question
Si vous souhaitez en avoir un sur ce site, faite une demande de devis sur la partie du site réservée aux devis. Vous aurez des réponses d'avocats pour vous représenter devant le Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Si sa demande de nationalité française a été refusée alors que son père est français, il faut d’abord vérifier quelle procédure a été utilisée :
– s’il s’agissait d’une demande de naturalisation, ce n’est pas la bonne voie ;
– elle doit engager une déclaration de nationalité par filiation (article 18 du Code civil), à condition que la filiation paternelle ait été établie avant sa majorité.

Si c’est déjà le cas et que le refus persiste, il faut contester la décision ou introduire un recours avec un avocat, en apportant la preuve du lien de filiation et de la nationalité française du père.

Concernant ses filles, elles peuvent également revendiquer la nationalité française par filiation, si leur mère est reconnue française ou si leur père est lui-même français.

Enfin, si la situation médicale est grave et nécessite une prise en charge, une demande de titre de séjour pour soins peut être envisagée dans un second temps.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris