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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente
Sujet initié par Plumette, il y a 17 heures - 301 vues

Bonjour,

Mon notaire me dit que les acquéreurs ne veulent plus acheter mais n’a pas annulé le rendez-vous de la signature de l’acte.
Dois-je me présenter quand même au rendez-vous En plus ce rendez-vous est prévu demain lundi De la Pentecôte
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2 réponses
Chère madame,

Dans ce cas, je vous conseille de vous présenter au rendez-vous.

En effet, tant que les acquéreurs n'ont pas formellement annulé la vente, le compromis de vente reste en vigueur.

Selon l'article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente lorsque les parties ont donné leur consentement sur la chose et le prix.

Si les acquéreurs ne se présentent pas et que vous avez respecté vos obligations, vous pourrez envisager de leur faire une mise en demeure de s'exécuter, ou éventuellement demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

Il est également important de noter que si les acquéreurs ne se manifestent pas et que vous subissez un préjudice, vous pourrez demander des dommages et intérêts supplémentaires.

Enfin, si vous vous présentez et que les acquéreurs ne sont pas là, il serait judicieux d'informer votre notaire de la situation pour qu'il puisse vous conseiller sur les étapes suivantes à suivre.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert .
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Plumette
Maître,
Mon notaire m’a averti par mail qu’ils ne voulaient plus ère acquéreurs .
Moi même et mon avocat nous avons demandé a 3 reprises les promesses de vente mais en vain.
il y a 10 heures
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