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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment faire un signalement sans être accusé de diffamation ?
Sujet initié par Sinna, il y a 1 jour - 248 vues

Bonjour,

Je viens de passer 3 ans dans un service de l'état qui a atteint ma santé. J'ai été témoin de propos racistes, sexistes, misogynes, traitements de faveur. La direction tolère ces comportements, et un collègue se permet de venir au travail armé.

Ce travail m'a détruit et quand je fait remarqué ces dysfonctionnement on me menace de plaintes de diffamation. Je ne souhaite pas porter plainte mais au moins faire un signalement aux juridictions hiérarchiques compétentes.

Pouvez-vous me conseiller ?

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1 réponse
Bonsoir,

Dans votre situation, il est crucial de signaler ces comportements à votre hiérarchie et aux instances compétentes. Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Vous devez informer votre supérieur hiérarchique ou le chef de service des comportements inappropriés que vous avez observés, notamment les propos racistes, sexistes et les menaces. Il est recommandé de le faire par écrit, en conservant une copie de votre message.

Dans la fonction publique, vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

Ce dispositif garantit la confidentialité et permet de recueillir des signalements. Vous pouvez demander à votre chef de service de vous informer sur son utilisation.

Si votre établissement en dispose, vous pouvez également alerter les représentants du personnel ou le CSE, qui ont pour mission de défendre les droits des agents et de signaler les situations de harcèlement ou de discrimination.

Si la situation ne s'améliore pas après avoir signalé les faits à votre hiérarchie, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'inspecteur a le pouvoir d'intervenir pour faire respecter la législation en matière de santé et de sécurité au travail.

Il est important de conserver toutes les preuves possibles (témoignages, courriels, etc.) concernant les comportements inappropriés et les menaces que vous avez subies. Cela pourra vous être utile si la situation devait évoluer.

Sachez que vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est de mauvaise foi (article L1152-2 du Code du travail).

Enfin, si vous ressentez un danger immédiat pour votre sécurité, n'hésitez pas à alerter les autorités compétentes.

Ces démarches devraient vous permettre de faire entendre votre voix et de signaler les dysfonctionnements sans avoir à porter plainte directement.

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il y a 1 jour
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