Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Romyil y a 1 an - 1034 vues
Bonjour, Ma mère décédée le 15 janvier était en EHPAD et sous tutelle La notaire n'a toujours pas récupéré la succession détenue encore aujourd'ui par le département de la Loire. Est ce normale ? Cordialement
Comme je l’avais noté dans un post précédent, je fais face à un blocage anef non résolu depuis bientôt 2 ans. mon statut de réfugié, reconnu en mai 2023, n’a
Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social
Je viens de me rendre compte que la banque a saisi sur mon compte personnel un prélèvement pce. j’ai reçu aucune notification ni de l’huissier ni de la banque avant
Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre assistance concernant un problème administratif que je rencontre dans le cadre d'un changement de statut
Mon grand-père, décédé en 2011, a laissé un appartement à ma mère et à son frère. ces derniers sont en conflit et ma mère n'a fait aucune démarche vis à vis de
J’aimerais obtenir un avis juridique concernant ma demande de naturalisation, qui semble aujourd’hui totalement bloquée. j’ai déposé ma demande de naturalisation via
Je me permet de venir vers vous concernant la situation avec le sessad. le père de ma fille n’a pas donné suite aux appels ni aux mails du sessad et il n’a pas signé
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété
Etudiante à la fac de lille je bénéficie d'une bourse et travaille le week end pour payer mon loyer avec l'aide de l'apl . fin décembre une amie me propose un
Bonjour Lorsqu'une personne sous tutelle décède, la tutelle prend immédiatement fin, et le règlement de la succession doit être engagé. En principe, la gestion des biens du défunt revient aux héritiers ou au notaire chargé de la succession. Cependant, si la succession est encore détenue par le département, cela peut indiquer que des formalités administratives ou des vérifications juridiques sont en cours.
Pourquoi la succession est-elle bloquée ? Plusieurs raisons peuvent expliquer ce retard : - Inventaire des biens : Le tuteur devait établir un inventaire des biens du défunt avant leur transfert aux héritiers. - Déclaration de succession : Elle doit être déposée auprès des services fiscaux dans les six mois suivant le décès. - Vérification des dettes : Le département peut s'assurer que toutes les dettes du défunt sont réglées avant de libérer la succession. - Absence d'héritiers identifiés : Si aucun héritier n'a été clairement désigné, la succession peut être temporairement gérée par l'État.
Que faire ? - Contacter le notaire pour obtenir des explications sur le blocage. - Saisir le juge des contentieux de la protection si la tutelle a laissé des dossiers non réglés. - Vérifier auprès du département s'il y a des formalités en attente. - Consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour accélérer la procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Il n'est pas anormal que la succession de votre mère soit encore entre les mains du département de la Loire plusieurs mois après son décès, surtout si elle était sous tutelle et avait bénéficié de l'aide sociale en EHPAD.
En effet, lorsque le défunt était protégé par un mandataire judiciaire, celui-ci devait initier la démarche auprès d'un notaire. Et si votre mère a reçu une aide sociale (comme l'ASH), le département peut exercer un recours sur succession : il récupère les sommes avancées, ce qui peut retarder la libération des fonds et le transfert au notaire.
Je vous conseille de :
Contacter directement le notaire en charge pour faire le point ;
Si besoin, de solliciter la tutelle ou le département pour obtenir des explications sur le blocage.
N'hésitez pas à vous faire assister si cela dure trop.
Bon courage à vous dans ces démarches.
Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si ma réponse vous a aidé et à laisser laisser un petit avis.
Bien respectueusement
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
