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Appelle médecin traitant
Sujet initié par Martine, il y a 3 mois - 393 vues

Bonjour,
Mon employeur a t'il le droit d'appeler mon médecin traitant pour avoir un arrêt de travail ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
BELIGHA
Chère Madame,

Sachez que l'employeur ne peut pas contacter directement votre médecin traitant sans votre consentement.

La confidentialité des informations médicales est protégée par le Code de la santé publique et le Code du travail. Votre état de santé et les détails de votre arrêt de travail relèvent de la vie privée et ne peuvent être divulgués sans votre accord.

Cependant, l'employeur a le droit de demander un contrôle médical pour vérifier la validité de l'arrêt de travail, mais cela doit se faire dans le cadre légal prévu.

Par exemple, l'avis médical émis lors d'un contrôle à l'initiative de l'employeur n'est valable qu'à la date de son émission et ne peut pas être utilisé pour des périodes futures sans un nouvel avis médical (Cass. Soc. 28 Janvier 1998 n°95-45.465).

Ainsi, votre employeur ne peut pas appeler votre médecin traitant sans votre autorisation, mais il peut demander un contrôle médical dans le cadre de la gestion de votre arrêt de travail.

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il y a 3 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Non, votre employeur n'a pas le droit de contacter directement votre médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail ou des informations médicales vous concernant. Cela constitue une atteinte au secret médical (article L1110-4 du Code de la santé publique) et une violation de votre vie privée (article 9 du Code civil). Seul le médecin-conseil de la sécurité sociale peut échanger avec votre médecin dans le cadre d'un contrôle. En cas de démarche abusive de l'employeur, vous pouvez saisir le Conseil de l'ordre des médecins ou envisager une action.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 mois
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