Déjà ajourné pour irrégulier à la naturalisation

Sujet (Cloturé) initié par Familletoure1@, il y a 3 mois - 434 vues

La circulaire du ministre de l'Intérieur évoquant un **refus définitif de la nationalité française en cas de séjour irrégulier passé** n'a **pas de valeur législative** : c'est un **document d'orientation administrative**, qui **ne modifie pas la loi**.

À ce jour, **aucun texte de loi** ne prévoit une **interdiction définitive de naturalisation** pour une personne ayant été en situation irrégulière à un moment de son parcours. Le Code civil (articles 21-15 et suivants) exige une **résidence régulière au moment de la demande** et une **bonne moralité**, mais **pas une régularité absolue sur toute la vie passée**.

Donc, si vous avez déjà été ajourné une première fois pour un séjour irrégulier, vous **pouvez déposer une nouvelle demande** à condition que :
– vous êtes actuellement en situation régulière,
– vous répondez aux conditions de résidence, d'intégration, de ressources et de moralité,
– le délai d'ajournement est expiré.

**La circulaire ne s'applique pas rétroactivement** à des personnes déjà ajournées. Et même pour les nouveaux demandeurs, **chaque cas reste examiné individuellement**. Un séjour irrégulier passé **n'empêche pas automatiquement une naturalisation**, surtout s'il est ancien, régularisé et compensé par un parcours stable.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

La circulaire du ministre de l'intérieur, qui assouplit les conditions d'accès à la naturalisation, ne modifie pas le cadre légal existant.

En effet, selon l'article 21-23 du Code civil, nul ne peut être naturalisé s'il a eu un séjour irrégulier, ce qui inclut les personnes ayant déjà été ajournées pour cette raison.

Cependant, la circulaire peut introduire une certaine souplesse dans l'appréciation des dossiers, notamment en tenant compte de la durée du séjour irrégulier et des circonstances personnelles des demandeurs.

Cela signifie que, même si un individu a été ajourné précédemment, il pourrait avoir la possibilité de présenter une nouvelle demande de naturalisation, en fonction des éléments de son dossier et des évolutions de sa situation personnelle depuis l'ajournement.

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