Prêt immobilier et séparation
Sujet initié par Clau, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,

Je suis séparée (depacsée par voie d’huissier suite au refus de Monsieur) depuis novembre 2021 de mon ex-conjoint. Ensemble nous avons emprunté (prêt aux 2 noms) depuis 2010 pour l'achat d'un bien immobilier . En 2023 j'ai sollicité une rencontre entre notaires pour proposer à Monsieur un rachat de soulte. Monsieur a dit en fin de rencontre qu'il ne signerait rien.
Je tiens à préciser que lors de l'achat j'ai apporté la moitié de la valeur du bien seule et que l'autre moitié est couverte par le prêt immobilier. Dans l'acte d'achat il avait été stipulé que comme j'apportais de mon côté une somme équivalente à la moitié du bien, Monsieur s'engageait seul à rembourser le prêt. Or depuis le début du prêt nous partageons les échéances par moitié.
Aujourd'hui cela fait 2 mois que Monsieur n'a pas réglé sa mensualité du prêt. J'ai contacté mon agence bancaire pour savoir quelles étaient mes possibilités? Je n'ai pas vraiment eu de réponse à mes questions et la seule chose que le banquier a pu me dire c'est que le dossier allait bientôt partir en recouvrement.
J'ai demandé au banquier si je soldais seule le prêt si il pouvait me l'attester officiellement, mais visiblement ce n'est pas possible? Que puis-je faire? Est-ce qu'un notaire ou un huissier peut attester d'un remboursement anticipé de prêt de la part d'un seul des co-emprunteurs?
Pouvez-vous me conseiller?

Merci d'avance. Cordialement

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Bonjour,

Vous êtes co-emprunteurs d’un prêt immobilier contracté en 2010, avec une clause spécifique stipulant que votre ex-conjoint s’engageait seul à rembourser l’emprunt, en contrepartie de votre apport personnel couvrant la moitié de la valeur du bien. Toutefois, vous avez tous deux remboursé les échéances à parts égales jusqu’à présent. Depuis deux mois, votre ex-conjoint ne règle plus sa part, et la banque vous informe que le dossier pourrait être transmis au recouvrement.

En tant que co-emprunteurs, vous êtes solidaires du remboursement vis-à-vis de la banque. Cela signifie que la banque peut exiger la totalité des échéances auprès de vous seule, indépendamment des accords entre vous et votre ex-conjoint.

La clause mentionnée dans l’acte notarié concernant l’engagement de votre ex à rembourser seul le prêt ne lie pas la banque, mais elle a une valeur juridique entre vous. En cas de remboursement intégral ou partiel du prêt par vous seule, vous pourrez faire valoir vos droits contre votre ex-conjoint devant un juge civil, notamment pour obtenir un remboursement ou une indemnisation correspondant à la part qu’il aurait dû assumer.

Si vous soldez seule le prêt, il est en effet difficile d’obtenir un document officiel de la banque établissant que vous avez tout payé seule, car le remboursement est fait au nom des deux emprunteurs. Vous pouvez cependant passer par un notaire ou un huissier pour constater le paiement, par acte ou attestation, et consigner les preuves (relevés bancaires, courriers, etc.). Ce constat pourra servir devant le tribunal en cas de recours contre votre ex-conjoint.

Vous avez également la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour forcer le partage du bien et éventuellement obtenir le rachat de soulte ou la vente judiciaire.

Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille pour organiser la preuve du paiement et initier une procédure de liquidation ou de remboursement.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

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il y a 1 jour

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Clau

Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. Je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. Si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un jaf peut m’obliger à vendre le bien? Après avoir soldé le crédit et fait authentifier par notaire et/ou huissier?

Merci beaucoup d’avance. Cordialement.

il y a 1 jour

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